Experts

  • Avez-vous acquis de l'expérience en matière de vérification dans le cadre de l’exercice d’une fonction au sein d’une administration fiscale nationale?

  • Êtes-vous actuellement en poste au sein d’une administration fiscale ou avez-vous pris votre retraite depuis moins de cinq ans?

  • Cherchez-vous à voyager et à transmettre vos connaissances?


Les Experts IISF participant à un Programme IISF seront généralement affectés à des missions d’une à deux semaines réparties sur une période d’un à six mois. L’Administration Fiscale d’Accueil peut, ou non, offrir une rémunération à l’Expert IISF, mais, dans tous les cas, les dépenses journalières de l'Expert IISF sont incluses dans le Coût du Programme. Les Experts IISF doivent posséder une expérience dans des domaines tels que : l’examen/l’évaluation des risques, la sélection des dossiers, la TVA, les prix de transfert, la sous-capitalisation, les vérifications fiscales avec expertise informatique, la vérification fiscale d’entreprises multinationales ou de grandes entreprises, etc. 

 

Rôle de l’Expert IISF

Le rôle de l’Expert IISF est de fournir une assistance pratique dans les vérifications et activités connexes courantes de l’Administration Fiscale d’Accueil en travaillant sur des dossiers réels. Les Experts IISF travaillent dans les locaux de l’Administration Fiscale d’Accueil auprès des agents des services fiscaux locaux. Les tâches quotidiennes de l’Expert IISF sont gérées par l’Administration Fiscale d’Accueil. L’Expert IISF ne se substitue pas aux fonctionnaires locaux et ne mènera pas de missions de vérification auxquelles le personnel local ne participerait pas par ailleurs.

Statut de l’Expert IISF au sein de l’Administration Fiscale d’Accueil

Bien que l’Expert IISF soit le plus souvent considéré comme ayant la même fonction que les agents de l’Administration Fiscale d’Accueil lorsqu’il exerce ses activités, il est probable que cette fonction diverge à certains égards de la leur, par exemple en raison de son rôle de conseil.

Experts Teaching

Il est également nécessaire de disposer d’une chaîne de responsabilité bien définie pour la supervision de l’Expert IISF. Celle-ci peut être différente selon que l’expert est un agent à la retraite depuis peu ou un agent encore en activité. Dans ce dernier cas, par exemple, la chaîne hiérarchique devra prendre en considération l’Administration Fiscale Partenaire. Il faut que des procédures aient été convenues afin de résoudre les difficultés susceptibles de survenir, au cours du Programme IISF, entre l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Expert IISF, par exemple, concernant la méthode ou la technique appliquée par l’Expert IISF. Si l’Expert IISF est un agent encore en activité, l’Administration Fiscale Partenaire sera informée de la nature de ces difficultés. Avant le début du Programme IISF, l'Expert et l’Administration Fiscale d’Accueil devront veiller ensemble à la mise en place d’un cadre approprié pour le bon déroulement des missions prévues par le Programme IISF. Lorsque l’Expert IISF est encore en activité, son administration locale, autrement dit l’Administration Fiscale Partenaire, devra être impliquée dans cette tâche.

Le statut de l’Expert IISF (en activité ou à la retraite) modifiera le cadre du Programme IISF à certains égards, par exemple en ce qui concerne la répartition des responsabilités entre les parties impliquées.

Profils des Experts

Agents à la retraite depuis peu

Les agents des services fiscaux à la retraite depuis peu qui souhaitent devenir Expert IISF peuvent déposer leur candidature en ligne au moyen d’une « Expression d’Intérêt ». Ces agents doivent fournir au moins une référence au sein de l’administration fiscale. Il est fréquent que des fonctionnaires à la retraite participent à l’Initiative IISF. Le plus souvent, ils seront bénévoles, les frais liés à leur participation (frais de déplacement et indemnités journalières, par exemple) étant pris en charge par l’Administration Fiscale d’Accueil ou par un tiers, comme un organisme Donneur.

Les experts à la retraite participant à un Programme IISF ont le même statut que les agents des services de l’Administration Fiscale d’Accueil. La législation de certains pays prévoit que les fonctionnaires à la retraite peuvent rester soumis à des obligations spécifiques vis-à-vis de leur administration d’origine en ce qui concerne les questions relevant de la confidentialité des renseignements fiscaux. Ces obligations doivent être prises en compte lors de la définition du Cahier des Charges du Programme IISF.

Ce dernier décrit clairement le statut de l’Expert IISF au sein de l’Administration Fiscale d’Accueil (y compris les responsabilités de chaque partie), les mécanismes de protection en place et la structure hiérarchique en vigueur (par exemple en cas d’allégations de comportement répréhensible, de conflit d’intérêts, de violation de la confidentialité des renseignements fiscaux, etc.).

Agents des services fiscaux en activité

Les administrations fiscales (Administrations Fiscales Partenaires) désirant proposer la participation d’un agent en activité (soit dans le cadre d’un détachement, soit dans le cadre d’un congé sans solde) à un Programme IISF doivent en informer le Secrétariat IISF afin de lancer la procédure de sélection de l’expert.

Les Experts IISF agissent en qualité d’agents de l’Administration Fiscale d’Accueil, participant directement à ce titre à des activités de vérification en situation réelle, tout en rendant compte à l’Administration Fiscale Partenaire. Ils sont souvent considérés comme étant toujours employés par l’Administration Fiscale Partenaire et sont donc tenus d’observer toutes les obligations liées à ce statut. En sa qualité d’Expert IISF, tout fonctionnaire effectuant une mission conserve des devoirs et des responsabilités vis-à-vis de l’Administration Fiscale d’Accueil comme de l’Administration Fiscale Partenaire.

Même si cela est peu probable, il peut arriver que des Experts IISF éprouvent des difficultés à respecter leurs obligations vis-à-vis de l’Administration Fiscale d’Accueil (notamment celles concernant la confidentialité des renseignements fiscaux, la gestion des conflits d’intérêts ou encore le champ de leurs responsabilités envers l’Administration Fiscale d’Accueil). Le Cahier des Charges doit prévoir précisément la manière dont ces problèmes seront traités, la voie hiérarchique qui sera employée et l’administration qui assumera la responsabilité principale de la procédure (Administration Fiscale d’Accueil ou Partenaire).

Sélection de l'Expert IISF

  1. Tout expert souhaitant être tenu informé des opportunités à venir dans le cadre de l’Initiative IISF doit compléter une « Expression d’Intérêt ». Le Secrétariat IISF l'informera alors de l'opportunité de candidater en vue de figurer sur le Registre des Experts IISF.

  2. Les dépôts de candidatures en vue de figurer sur le Registre des Experts (Roster for Tax Experts) sont ouverts sur le site internet du PNUD à certaines périodes de l'année (tous les 3 ou 6 mois). Les candidats qualifiés doivent postuler afin de figurer sur le Registre des Experts pour une participation future dans un Programme IISF. Les fonctionnaires en activité au sein d'une administration fiscale n’ont pas besoin de faire acte de candidature auprès du PNUD dans la mesure où c'est à l'administration fiscale à laquelle ils sont rattachés qu'il revient de transmettre leur candidature au Secrétariat IISF et d'attester qu'ils possèdent les compétences et connaissances requises dans le domaine d’intervention défini par l’Administration Fiscale d’Accueil.

  3. Quand une demande d’assistance IISF est déposée par une Administration Fiscale d’Accueil, le Secrétariat de l’IISF en informe les Experts figurant sur le Registre des Experts.  Le Secrétariat IISF diffuse la Fiche Synthétique du Programme auprès des experts inscrits sur ledit registre, ainsi qu'auprès des points de contact internationaux des Administrations Fiscales Partenaires ayant la capacité d’envoyer un expert en détachement pour le Programme IISF.  Si un Expert IISF du Registre des Experts n’est pas disponible ou une Administration Fiscale Partenaire n'est pas en mesure de participer au Programme IISF, le PNUD mettra en ligne une vacance à pourvoir afin de trouver un expert approprié pour le Programme IISF en question. Cette vacance sera aussi publiée sur la page Actualités & Documentation du site internet de l'Initiative IISF.

  4. Selon le financement du Programme IISF, toute rémunération et tout remboursement des Coûts du Programme sera pris en charge par:
      • L’Administration Fiscale d’Accueil
      • L’Administration Fiscale Partenaire
      • Le Donateur Partenaire du Programme IISF 
      • Le Fonds IISF, géré par le PNUD

  5. Le Secrétariat IISF fournira les curricula vitaes des Experts proposés à l’Administration Fiscale d’Accueil. Le choix final de l’Expert IISF sera pris par l’Administration Fiscale d’Accueil, le Secrétariat IISF et le PNUD.
     
  6. Les parties au Programme IISF peuvent alors coordonner la rédaction du Cahier des Charges approprié.