Coût

Le coût des Programmes d’assistance en matière de vérification est très variable. Tout dépend en effet du lieu d’exécution de la mission et du coût de la vie dans le pays ou la juridiction de déploiement de l’Expert ainsi que de la durée et des modalités du programme (court ou long terme, missions à temps plein ou périodiques, etc.). Les dépenses doivent être chiffrées en fonction des objectifs et de l'incidence prévue du Programme IISF d’assistance en matière de vérification. La rémunération (traitement) fait l’objet d’une rubrique distincte ci-dessous.

Lors de l’estimation des moyens budgétaires nécessaires à un Programme IISF, les dépenses estimées doivent être discutées en amont avec l’Administration Fiscale d’Accueil, l’Expert et toute Administration Fiscale Partenaire ou tout organisme donneur et être incluses dans le Cahier des Charges du programme.

Exemple de frais des Experts IISF :

  • frais de déplacement (frais de voyage à destination et en provenance du lieu des missions et, pour les Programmes à plus long terme, frais d’installation. Les classes de voyage autorisées doivent être précisées. Veuillez également noter que les frais de déplacement seront plus élevés en cas de déploiements/missions périodiques).
  • indemnités journalières (per diem) destinées à couvrir notamment :
    • les frais d’hébergement
    • les transferts aéroport
    • les frais de repas
    • les frais divers (appels téléphoniques, par exemple)

Il n’existe aucune norme internationale sur le montant des indemnités journalières. Toutefois, plusieurs organismes et organisations ont établi des montants fixes à rembourser à leurs agents lorsqu’ils travaillent à l’étranger. Les taux des indemnités journalières de subsistance des Nations Unies pourraient servir de lignes directrices lors de la négociation du Cahier des Charges entre les parties. Il est également possible que les Administrations Fiscales d’Accueil disposent déjà de leurs propres lignes directrices sur les indemnités journalières applicables aux agents nationaux et que ces documents puissent servir dans ce contexte.

  • frais accessoires, tels les frais de déplacement liés à l’activité de l’expert au sein de l’administration fiscale d’accueil et les frais d’obtention des visas et permis de travail.

  • un poste de travail semblable à ceux fournis aux agents locaux exerçant des fonctions équivalentes (par exemple, un ordinateur de bureau ou un ordinateur portable, un espace de travail, un téléphone et, si nécessaire, un véhicule).

 

Abstract multi-color city

Rémunération

Les dispositions régissant toute rémunération pouvant être proposée à l'Expert IISF doivent figurer expressément dans l'accord contractuel.

Deux questions supplémentaires se posent lorsqu’une rémunération est versée, notamment lorsque l’Expert est un agent à la retraite depuis peu : l’imposition d’une part et les pensions ou les cotisations de sécurité sociale d’autre part.

Experts nouvellement retraités et experts indépendants

Les Experts nouvellement retraités/indépendants peuvent proposer de participer à des Programmes IISF sans percevoir de salaire ou autre forme de rémunération. Dans le cas où aucune rémunération n'est demandée, les frais directs de participation, tels que les frais de déplacement et frais journaliers décrits ci-dessus, seront pris en charge.

Il est égalemetn possible qu'un financement soit disponible afin de rémunérer des experts nouvellement retraités. Cette éventuelle rémunération sera à la discrétion de l’Administration Fiscale d’Accueil, du Secrétariat IISF et/ou de tout autre Donneur finançant le programme IISF en question.

Experts en activité

Les Experts encore en activité détachés par une Administration Fiscale Partenaire auprès de l’Administration Fiscale d’Accueil en tant qu'experts IISF resteront dans la majorité des cas rémunérés selon les modalités prévues par l’Administration Fiscale Partenaire. Pour les Programmes d’assistance à plus long terme, les Administrations Fiscales d’Accueil et Partenaire peuvent convenir de partager les frais de rémunération de l’Expert IISF ou de porter la totalité de ces frais à la charge de l’Administration Fiscale d’Accueil.

Lorsque des agents encore en activité participent à un programme IISF en prenant un congé sans solde de leur administration, les conditions de rémunération sont plus proches de celles décrites dans le présent document pour les Experts à la retraite depuis peu.

tax graphic

Imposition

Il est absolument essentiel de veiller à ce que la rémunération ou les autres avantages versés à un Expert durant un programme IISF soient imposés comme il se doit. Dans de nombreux cas, le code de déontologie ou les conditions générales d’emploi des agents des impôts ou des agents du service public en général prévoient le respect du droit fiscal du pays d’accueil.

Les Experts devront faire en sorte de respecter parfaitement la législation du pays d’accueil et celle de leur pays de résidence fiscale s’agissant de leur rémunération ou des frais de mission (remboursement des frais de déplacement ou d’hébergement) payés par l'Administration Fiscale d'Accueil, l'Administration Fiscale Partenaire, un Donneur ou par le biais d'un financement IISF.

Pensions et cotisations de sécurité sociale

En conjonction avec la rémunération, les pensions ou cotisations de sécurité sociale peuvent soulever des problèmes particuliers dans le cas d’Experts IISF à la retraite ou en activité qui ont obtenu de l’administration fiscale à laquelle ils appartiennent un congé sans solde pour participer à un programme IISF. Ces agents doivent s’informer pour savoir si leur participation au programme IISF a une incidence sur toute rémunération ou pension qu’ils perçoivent. Ils doivent également déterminer s’ils sont tenus de verser des cotisations de sécurité sociale dans le pays de l’Administration Fiscale d’Accueil en raison du programme IISF.

Si elle se pose, cette question doit figurer expressément dans le Cahier des Charges du programme IISF.