Foire aux questions

 

Qu'est-ce que l'Initiative « Inspecteurs des Impôts sans Frontières » (IISF) ?

L'Initiative IISF facilite le transfert de compétences et de connaissances en matière de vérification aux administrations fiscales des pays en développement dans le cadre d'une approche fondée sur l'apprentissage par la pratique. Des spécialistes de la vérification fiscale expérimentés participent à des vérifications et travaillent sur des questions de fiscalité internationale aux côtés d'agents des services fiscaux locaux dans le pays ayant sollicité une assistance dans le cadre d'une mission IISF durant laquelle ils partagent leur savoir-faire et leurs compétences.

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Comment fonctionne-t-elle ?

L'Administration Fiscale d'Accueil demande une assistance en matière de vérification en remplissant dans un premier temps un Formulaire de Demande d'Assistance au titre de l'IISF puis un Questionnaire détaillé sur le Programme IISF qui permettront au Secrétariat IISF de trouver l'Expert approprié dans sa base de données contenant les profils d'agents des services fiscaux encore en activité ou retraités depuis peu. Le Secrétariat IISF joue le rôle de bourse aux compétences et permet de répondre aux demandes des administrations fiscales d'accueil en leur proposant des Experts venus du monde entier.

Chaque Programme IISF offre une certaine souplesse et est conçu sur mesure en fonction des besoins spécifiques de chaque pays. Elle peut embrasser des aspects tels que l'évaluation des risques avant une vérification et la sélection des dossiers, les techniques d'enquête, les dossiers de vérification comportant des aspects prix de transfert, les règles visant à lutter contre l'évasion fiscale ou des questions spécifiques à un secteur d'activité tels le commerce électronique, l'exploitation des ressources naturelles, les services financiers ou les télécommunications.

Il convient de noter que les Experts étrangers ne doivent pas être employés en lieu et place du personnel local ou pour effectuer des vérifications auxquelles les vérificateurs des services locaux ne seraient pas associés. L'Initiative IISF a vocation à favoriser le partage de savoir-faire grâce à une collaboration étroite et à l'acquisition de compétences résultant d'une coopération en situation réelle sur des cas concrets.

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En quoi l'Initiative IISF se distingue-t-elle des autres formes d'assistance ?

On dispose de plus en plus d'éléments attestant que l'assistance technique et autres formes de soutien aux travaux sur la fiscalité financées par l'aide publique au développement (APD) sont bien employées. Le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale et les donneurs bilatéraux interviennent dans ce domaine depuis des dizaines d'années. Cependant, les pays en développement ont fait état d'un déficit pour ce qui est de la fourniture d'une assistance pratique en matière de vérification, notamment en ce qui concerne le domaine complexe et en pleine évolution de la fiscalité internationale, et en particulier les prix de transfert. Aucune initiative internationale ne propose une approche du renforcement des capacités de ce type, fondée sur l'apprentissage en situation réelle. C'est justement pour combler ce manque que l'Initiative IISF a été mise sur pied.

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Quels sont les avantages pour l'Administration Fiscale d'Accueil en termes de recettes fiscales ?

L'assistance concrète en matière de vérification destinée à renforcer les compétences des fonctionnaires concernés et à mettre en place des procédures de vérification efficaces peut améliorer la qualité et la cohérence des services de l'administration fiscale qui sont en contact avec les contribuables. Pour l'Administration Fiscale d'Accueil, un enrichissement des connaissances et des compétences en matière de vérification fiscale peut se traduire par un accroissement des recettes. On dispose de données factuelles montrant que des recettes supplémentaires ont été perçues durant la phase pilote de l'Initiative IISF à laquelle ont participé des Experts extérieurs :

  • Des vérifications portant sur les prix de transfert effectuées en Colombie (fichiers de vérification rendus anonymes) ont abouti à une augmentation significative des recettes tirées de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (passées de 3.3 millions USD en 2011 à 33.2 millions USD en 2014).
  • Au Kenya, chaque dollar consacré par l'administration à la lutte contre l'évasion fiscale a rapporté plus de 1 000 USD de recettes supplémentaires.
  • Le Sénégal déclare avoir tiré, grâce au programme IISF, un surcroît de recettes de 12.3 millions USD (8 milliards de francs CFA) au titre des redressements fiscaux.

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Quels sont les autres avantages pour les pays des Administrations Fiscales d'Accueil ?

Aux avantages susmentionnés, s'en ajoutent d'autres, de portée plus générale :

  • l'amélioration de la discipline fiscale volontaire; l'assistance dispensée par les experts étrangers travaillant avec l'Administration Fiscale d'Accueil est pour tous les contribuables un signal sans ambiguïté témoignant du souci de transparence et d'équité de l'Administration Fiscale d'Accueil;
  • l'instauration de conditions plus sûres et plus transparentes pour les investisseurs; grâce à l'amélioration des compétences de l'Administration Fiscale d'Accueil, entreprises et investisseurs bénéficient de règles plus cohérentes et d'une réduction des incertitudes;
  • le renforcement des relations entre l'État et les citoyens, sachant que la fiscalité est l'un des pivots de cette relation, du fait que le consentement à l'impôt est conforté et que les contribuables ont davantage confiance dans l'Administration Fiscale d'Accueil;
  • une redynamisation du dialogue international sur les questions de fiscalité entre les administrations fiscales des pays développés et des pays en développement.

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Quels sont les avantages de l'Initiative IISF pour les Administrations Fiscales Partenaires ?

Alors que la coopération internationale en matière fiscale s'intensifie à un rythme soutenu, les partenariats entre administrations nationales prennent plus de consistance. Des initiatives telles que l'IISF servent les intérêts de tous car elles favorisent une compréhension commune de problématiques auxquelles tous les pays sont confrontés. À l'échelon individuel, l'Initiative IISF offre aux agents des services fiscaux une chance exceptionnelle de se perfectionner en partageant leurs connaissances dans un cadre différent.

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Pourquoi un partenariat entre l'OCDE et le PNUD ?

L'OCDE et le PNUD ont uni leurs forces pour élargir le champ de l'Initiative à l'ensemble du globe et accroître le nombre de programmes. Les compétences techniques de l'OCDE et le réseau de spécialistes de la fiscalité sont complétés par le réseau mondial d'acteurs de terrain du PNUD, qui ont une connaissance approfondie des pays en développement de toute la planète.

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Qui sont les intervenants participant aux Programmes IISF et quels sont leurs rôles respectifs ?

Après avoir défini avec précision ses besoins et tracé les contours de la collaboration à mettre en place, l'administration fiscale du pays sollicitant une assistance est le partenaire chef de file du Programme IISF.

Les Administrations Partenaires qui sont capables de partager leur savoir-faire peuvent détacher leurs agents et inviter des spécialistes de la vérification retraités depuis peu à se mettre à leur disposition pour prendre part à un Programme IISF.

Les administrations des pays sollicitant une assistance (Administrations Fiscales d'Accueil) doivent par le truchement de leurs ministères des Finances respectifs et de leurs organismes de coopération pour le développement encourager les demandes d'assistance au titre de l'IISF. Elles peuvent aussi mobiliser directement ou indirectement des fonds pour financer le déploiement d'Experts dans le cadre de Programmes IISF, en particulier en versant ces fonds au Fonds IISF permettant de rétribuer les Experts.

Les organisations internationales et régionales travaillant actuellement dans les domaines de la fiscalité et du développement peuvent promouvoir une assistance concrète telle que celle fournie au titre de l'Initiative IISF et favoriser l'échange de savoir-faire entre experts.

Les organisations professionnelles peuvent partager leurs connaissances spécifiques d'un secteur d'activité, qui complétera utilement le savoir-faire transmis par les spécialistes de la vérification fiscale. La société civile peut elle aussi promouvoir l'Initiative IISF et le partage des enseignements tirés de l'expérience.

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D'où sont issus les Experts IISF en matière de vérification fiscale ?

Les Experts IISF sont des agents des services fiscaux en activité issus de toutes les administrations fiscales ayant la capacité de mettre à disposition des agents possédant l'expérience et les compétences nécessaires. Les spécialistes de la vérification expérimentés retraités depuis peu qui ont acquis leur expérience au sein d'administrations fiscales nationales représentent également une source précieuse pour les recrutements d'Experts IISF appelés à effectuer des Programmes IISF.

L'Initiative IISF vise à développer la coopération Sud-Sud parce que les pays ayant bénéficié de l'assistance d'un Expert IISF sont particulièrement bien placés pour faire bénéficier à leur tour les pays voisins des compétences qu'ils ont ainsi pu acquérir. Il est envisagé d'étendre la formule, déjà expérimentée avec succès au Kenya et dans d'autres pays d'Afrique, à un nombre croissant de pays en développement.

Les agents des services fiscaux retraités depuis peu ou les personnes ayant une expérience au sein d'une administration fiscale peuvent manifester leur intérêt pour l'Initiative IISF en remplissant un formulaire « Expression d'intérêt » sur le site internet IISF. De manière générale, les agents retraités depuis peu qui participent à des Programmes IISF sont bénévoles, les frais liés à leur participation (frais de déplacement et indemnités journalières, par exemple) étant pris en charge par l'Administration Fiscale d'Accueil ou par un tiers, comme un organisme donneur.

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Quel sera le statut juridique des Experts IISF travaillant au sein de l'Administration Fiscale d'Accueil ?

Les Experts IISF participant à un Programme IISF, qu'ils soient en activité ou à la retraite depuis peu, travailleront avec l'Administration Fiscale d'Accueil en vertu d'un Cahier des Charges prévoyant toutes les dispositions juridiques et pratiques requises, ainsi que les dispositifs de protection. Une Boîte à outils à l'intention de l'Administration Fiscale d'Accueil pour la mise en place d'un Programme IISF et la rédaction du mandat est accessible sur notre site. Elle traite de tous les problèmes pouvant se poser, notamment en ce qui concerne la confidentialité et les conflits d'intérêts. Comme les Experts IISF sont détachés en qualité d'agents de l'Administration Fiscale d'Accueil, ils seront dirigés par et soumis à la structure hiérarchique de ladite administration, qui leur assignera des objectifs. L'Expert IISF s'intègrera dans toute la mesure du possible au sein des équipes de l'Administration Fiscale d'Accueil afin de faciliter le transfert de compétences et de favoriser un dialogue ouvert.

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Comment la confidentialité des renseignements fiscaux sera-t-elle protégée ?

Les Experts IISF sont directement associés aux activités quotidiennes de l'Administration Fiscale d'Accueil en matière de vérification, ce qui impose dans la plupart des cas qu'ils doivent avoir accès à des renseignements fiscaux confidentiels sur des contribuables. Cette situation est source de risques en matière de confidentialité et de conflits d'intérêts, risques auxquels il faut parer dans le Cahier des Charges définissant le Programme IISF. Pour trouver des informations sur la manière dont ces sujets doivent être gérés de concert par les deux parties, nous vous invitons à consulter notre page Confidentialité des renseignements fiscaux.

Plusieurs solutions sont envisageables pour régler les problèmes de confidentialité comme, par exemple, la suppression des informations qui permettent d'identifier le contribuable faisant l'objet du contrôle ou la conclusion d'accords de confidentialité entre l'Administration Fiscale d'Accueil et l'Expert IISF. À chaque fois que cela sera possible, les conflits d'intérêts seront repérés et gérés avant, pendant et après le Programme IISF.

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Quelle est la responsabilité personnelle de l'Expert IISF et quels sont les risques qui pèsent sur sa sécurité ?

La responsabilité professionnelle d'un Expert IISF et sa responsabilité en matière de santé et de sécurité peuvent être mises en jeu lorsqu'il travaille pour Administration Fiscale d'Accueil dans le cadre d'un Programme IISF. Les Administrations Fiscales d'Accueil, les Experts et les Administrations Fiscales Partenaires devront faire en sorte que ces questions soient étudiées et dûment réglées en amont d'un Programme IISF. Il est tout aussi important de veiller à ce que des mécanismes de protection soient en place pour assurer la santé et la sécurité au travail de l'Expert IISF, en particulier la mise à disposition d'un logement sécurisé, les modalités de déplacement et l'accès à des bureaux appropriés si et dans la mesure où cela est nécessaire.

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Quel est le contenu des Programmes IISF ?

Chaque Programme IISF offre une certaine souplesse et est conçu sur mesure en fonction des besoins spécifiques de l'Administration Fiscale d'Accueil. Il peut en principe porter sur tous les types d'impôts tels que l'impôt sur les sociétés (imposition des bénéfices), la taxe sur la valeur ajoutée (taxe sur le chiffre d'affaires) et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il s'avère cependant que la plupart des demandes d'assistance en matière de vérification portent sur l'impôt sur les sociétés/bénéfices, et plus particulièrement sur les aspects internationaux de la fiscalité des transactions transfrontières, y compris les financements et les contrats de licence. Les Programmes IISF peuvent aussi embrasser des aspects tel que l'évaluation des risques avant une vérification et la sélection des dossiers, les techniques d'enquête, les dossiers de vérification comportant des dimensions ayant trait aux prix de transfert, les règles visant à lutter contre l'évasion fiscale ou des questions spécifiques à un secteur d'activité tels les ressources naturelles, le commerce électronique, l'exploitation des ressources naturelles, les services financiers ou les télécommunications.

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Quelle est la durée type d'un Programme IISF ?

La plupart des Programmes IISF sont de courte durée puisqu'ils ont généralement pour objet la réalisation d'une vérification en situation réelle. Cependant, leur calendrier nécessite de la souplesse car il est conditionné par la demande et par la disponibilité des Experts IISF. Plusieurs modes d'assistance peuvent être envisagés pour les Programmes de longue durée.

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