Gérer les éventuels conflits d'intérêts

Un conflit d’intérêts peut se définir comme une tension entre les obligations d’un fonctionnaire liées à sa fonction officielle et ses intérêts privés.  Dans ces situations, les fonctionnaires ont, à titre privé, des intérêts qui ont une influence néfaste sur l’exécution de leurs fonctions et le respect de leurs obligations et responsabilités officielles.

Favoriser la confiance de la société dans les pouvoirs publics est un élément incontournable d’une bonne gestion des affaires publiques et renforce les liens entre les contribuables et l’État.  L’Expert IISF, lorsqu’il travaille pour l’Administration Fiscale d’Accueil dans un pays étranger, a un rôle crucial à jouer pour préserver la confiance des contribuables, en particulier en évitant et gérant les risques de conflits d’intérêts.  On trouvera des renseignements supplémentaires dans Gérer les conflits d’intérêt dans le secteur public : lignes directrices de l’OCDE et expériences nationales.

Des organismes publics autres que l’Administration Fiscale d’Accueil peuvent être chargés de contrôler et de suivre la manière dont les conflits d’intérêts sont gérés dans la pratique.  Ainsi, des audits internes peuvent être menés et des enquêtes effectuées par des agences de lutte contre la corruption ou des autorités de répression de la délinquance fiscale.  Il est impossible de dresser une liste exhaustive de toutes les formes de conflit d’intérêts possibles avant un Programme IISF.  Ce que l’on peut faire, toutefois, c’est gérer le risque.

Toutes les parties à un Programme IISF doivent être parfaitement au fait des règles en matière de conflits d’intérêts dans l’Administration Fiscale d’Accueil, qu’elles soient dictées par la loi, la réglementation, des codes de déontologie ou d’autres sources.  Elles doivent notamment savoir quelles agences (en dehors, le cas échéant, de l’administration fiscale) sont compétentes pour les questions relatives à la surveillance des conflits d’intérêts et connaître la procédure en place pour gérer tout conflit d’intérêts et les sanctions susceptibles d’être imposées.

La responsabilité incombant légalement à l’Expert IISF de gérer comme il convient les conflits d’intérêts doit être définie par l’Administration Fiscale d’Accueil et décrite dans le Cahier des Charges du Programme IISF.  Les règles et règlements qui ont été édictés par l’Administration Fiscale d’Accueil peuvent s’appliquer directement à l’Expert s’il est considéré comme un agent de celle-ci.  À défaut, si l’Expert IISF n’est pas considéré comme un agent de l’Administration Fiscale d’Accueil, il peut être nécessaire de définir des obligations équivalentes dans le Cahier des Charges. 

Conflict of interest

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Conseils pratiques!

Avant le Programme IISF

L’Expert doit informer l’Administration Fiscale d’Accueil:

  • des principaux secteurs dans lesquels il a travaillé;
  • du fait qu’il exerce des activités professionnelles ou a des intérêts privés dans des entités ayant une présence ou exerçant une activité dans le pays de l’Administration Fiscale d’Accueil.

L’Administration Fiscale d’Accueil discutera des missions de vérification qu’elle envisage de confier à l’Expert IISF ou, a minima, des principaux secteurs dans lesquels il devra intervenir.

L’Expert IISF et l’Administration Fiscale d’Accueil conviendront ensemble de procédures pour informer les responsables du Programme IISF et régler les (éventuels) conflits d’intérêts.  Ces procédures feront l’objet de dispositions particulières dans le Cahier des Charges du Programme IISF.


Pendant le Programme IISF

L’Expert IISF doit discuter immédiatement avec ses supérieurs hiérarchiques dans l’Administration Fiscale d’Accueil de tout conflit d’intérêts (éventuel) qui pourrait se présenter.
 

Après le Programme IISF

L’Expert IISF doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter que des conflits d’intérêts surviennent après la fin du Programme IISF (conseils fiscaux au secteur privé ou travaux au sein d’une autre administration fiscale, par exemple). 

Les Experts IISF doivent veiller non seulement aux conflits d’intérêts existants, mais aussi aux conflits d’intérêts apparents ou éventuels.  Il y a conflit d’intérêts apparent lorsque les apparences peuvent donner à penser à des tiers que les intérêts privés d’un agent sont susceptibles d’avoir une influence néfaste sur l’exécution de ses fonctions officielles.  Le risque de conflit d’intérêts, ou conflit d’intérêts éventuel, survient lorsque des intérêts privés d’un agent sont susceptibles d’avoir, dans l’avenir, une influence néfaste sur l’exercice de ses fonctions.

Dans ce document,  l’expression « conflit d’intérêts » est employée dans un sens large qui englobe les conflits d’intérêts apparents et éventuels. En cas de présomption de conflit d’intérêts, il est important de veiller au bon déroulement et à la bonne gestion des enquêtes pour établir s’il y a bel et bien conflit.  Au cours de l’enquête, l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Administration Fiscale Partenaire – si l’Expert est un agent encore en activité – doivent apporter le soutien nécessaire à l’Expert IISF.

Dans le cadre d’un Programme IISF, les conflits d’intérêts peuvent avoir des conséquences non seulement pour l’Expert IISF mais aussi pour les administrations fiscales de deux juridictions distinctes.  Ce peut être le cas si les fonctions officielles d’un Expert IISF travaillant pour une administration fiscale (que ce soit une Administration Fiscale Partenaire ou l’administration fiscale à laquelle il appartenait auparavant) influent indûment sur l’exécution de ces fonctions quand cet expert travaille pour une autre administration fiscale (Administration Fiscale d’Accueil).  Il est en outre possible, dans le cas d’un agent en activité issu d’une Administration Fiscale Partenaire et travaillant en qualité d’expert IISF, qu’un conflit naisse si une société faisant l’objet d’une vérification par l’Administration Fiscale d’Accueil réside fiscalement dans le pays de l’Administration Fiscale Partenaire. 

Prendre des mesures face au risque de conflits d’intérêts

Les mesures appropriées dépendront de l’état d’avancement du Programme IISF, de la gravité du conflit et de l’ampleur du risque encouru.  Voici quelques exemples de mesures:

  • l’Administration Fiscale d’Accueil pourrait changer les vérifications auxquelles l’Expert IISF est ou sera affecté ;
  • les tâches de vérification auxquelles l’Expert IISF participe pourraient être limitées à celles qui ne portent pas sur les domaines susceptibles de donner lieu à un conflit ;
  • l’Administration Fiscale d’Accueil pourrait discuter du conflit en question avec le contribuable concerné et ce dernier pourrait donner son accord à la participation de l’Expert IISF, étant précisé que ce dernier aidera à faire en sorte que le résultat de la vérification reflète bien la véritable situation fiscale de l’entité ; ou
  • l’Administration Fiscale d’Accueil pourrait sélectionner un autre Expert IISF.


Les Experts IISF peuvent aussi décider d’eux-mêmes de se retirer du dossier concerné ou – en dernier recours – de mettre un terme à leur participation au Programme IISF, selon la gravité du conflit d’intérêts.

Lorsque l’Expert IISF est un agent encore en activité, l’Administration Fiscale d’Accueil doit contacter l’Administration Fiscale Partenaire avant de modifier les conditions du Programme IISF ou d’y mettre un terme en raison d’un risque de conflit d’intérêts.  L’Administration Fiscale Partenaire a ainsi la possibilité de discuter avec l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Expert IISF des modifications proposées ou d’un éventuel arrêt du Programme IISF avant qu’une décision définitive ne soit prise.  Le Secrétariat IISF se tient à disposition pour nommer en cas de besoin un Expert IISF remplaçant. 

Plus de conseils

  • Si vous êtes l’Administration Fiscale d’Accueil, aidez les Experts IISF à comprendre les obligations auxquelles ils sont tenus en matière de conflits d’intérêts et indiquez quelles mesures pratiques (élaboration d’une déclaration d’intérêts, par exemple) ils doivent prendre pour remplir leur obligation de bonne gestion d’un conflit ou risque de conflit dès qu’il se manifeste.
  • Si vous êtes un Expert IISF ou une Administration Fiscale d’Accueil, veillez en permanence à suivre les activités confiées à l’Expert de façon à déceler et traiter au plus tôt les risques de conflit d’intérêts. Certains conflits d’intérêts peuvent être clairement repérés avant le début du Programme IISF.  D’autres, qui peuvent n’être que potentiels, peuvent n’apparaître que plus tard au cours de la mission.
  • Si vous êtes l’Expert IISF, vous êtes le mieux placé pour déceler les risques de conflit d’intérêts parce que vous savez quelles ont été vos responsabilités précédentes et quels intérêts vous détenez.  Il vous incombe donc en grande partie de repérer les éléments qui pourraient créer un (risque de) conflit d’intérêts au cours du Programme IISF.
  • Toutes les parties doivent prévoir des dispositions relatives à la gestion des risques de conflit d’intérêts dans le Cahier des Charges IISF.  En cas de participation d’une Administration Fiscale Partenaire, tout conflit d’intérêts décelé doit être examiné avec elle directement ainsi qu’entre l’Expert IISF et l’Administration Fiscale d’Accueil. 

Exemples

Voici trois exemples de conflits d’intérêts pouvant survenir dans la pratique:

  1. Il est demandé à l’Expert IISF par l’Administration Fiscale d’Accueil de participer à une mission de vérification portant sur une filiale d’une entreprise qu’il a vérifiée antérieurement alors qu’il était employé par sa propre administration fiscale.  En fonction des périodes fiscales et des opérations étudiées, cette situation peut entraîner des conflits d’intérêts plus ou moins aigus.

  2. Il est demandé à l’Expert IISF de travailler sur un accord préalable en matière de prix de transfert (APP) ou une procédure amiable dans lesquels la résidence fiscale de l’entité liée au contribuable est établie dans le pays d’origine de l’Expert IISF. 

  3. L’Expert IISF ou des parents proches de l’Expert IISF détiennent une participation de contrôle ou un poste de haut niveau dans l’entité faisant l’objet d’une vérification ou l’une de ses filiales.