Responsabilité de l'Expert

Au cours d’une mission faisant partie d’un Programme IISF, la question de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail et/ou de la responsabilité professionnelle peut se poser à un expert (du fait de ses activités professionnelles). Les Administrations Fiscales Partenaires et d’Accueil et les Experts IISF doivent étudier avec soin les risques que leur responsabilité soit engagée et y apporter une réponse appropriée avant le début d’un Programme IISF. Il importe de délimiter avec soin les exigences relatives à la santé et la sécurité sur le lieu de travail et à la responsabilité professionnelle pour structurer un Programme IISF. Cette réponse consiste le plus souvent à inclure dans le Cahier des Charges une clause traitant des questions de la responsabilité et des garanties.

Les normes environnementales et sociales du PNUD, qui fournissent un cadre pour minimiser et atténuer les risques et qui précisent les mesures visant à y remédier, peuvent être prises en compte dans le cahier des charges d’un Programme IISF.

Responsabilité professionnelle

La responsabilité professionnelle peut être mise en jeu si l’incompétence d’un Expert IISF est avérée ou s’il est prouvé qu’il a commis un quelconque acte répréhensible ou irrégularité dans l’exercice de ses fonctions pendant un Programme IISF. La responsabilité personnelle des agents de l’Administration Fiscale d’Accueil est souvent protégée par la législation nationale dans ces situations. Il est essentiel de faire en sorte que l’Expert IISF bénéficie de dispositifs de protection équivalents. Cependant, la législation nationale n’accorde pas cette protection si des actes ou omissions de nature frauduleuse ou délictuelle ont été commis.  

L’Expert IISF ne possédant pas une bonne connaissance du cadre législatif et des usages de l’Administration Fiscale d’Accueil, le risque de malentendus ou d’erreurs susceptibles de mettre en cause la responsabilité professionnelle est plus élevé. Il incombe à l’Administration Fiscale d’Accueil de fournir à l’Expert IISF, avant le commencement du Programme IISF, des informations suffisamment détaillées sur le cadre juridique et les coutumes en vigueur dans le pays d’accueil. 

Responsabilité au titre de la santé et la sécurité sur le lieu de travail

La santé et la sécurité de l’Expert IISF sur le lieu de travail sont cruciales pour tout Programme IISF.  L’Expert IISF doit bénéficier sur le lieu de travail de conditions sanitaires et de mesures de sécurité équivalentes à celles dont bénéficient les agents de l’Administration Fiscale d’Accueil.

Dans la plupart des cas, il sera nécessaire d’ajouter à cet effet des clauses appropriées au Cahier des Charges si la fonction de l’Expert IISF n’est pas couverte par les lois existantes du pays d’accueil. Les dispositions à cet égard peuvent concerner notamment l’accès aux locaux de l’Administration Fiscale d’Accueil, la mise à disposition de l’équipement nécessaire, la sécurité de l’environnement de travail, etc. Dans certains pays, les dispositifs de protection prévus par la législation en matière de sécurité au travail pour les agents locaux s’appliquent également au trajet qu’effectue l’agent pour se rendre à son lieu de travail et en revenir. Il faut se demander si ces lois s’appliquent aussi à l’Expert IISF.

D’autres questions peuvent se poser en cas de détachement d’un Expert IISF.  Il est possible que l’Administration Fiscale Partenaire demeure responsable à l’égard des activités professionnelles de l’Expert IISF ainsi que de sa santé et sa sécurité au travail pendant le Programme IISF puisque l’Expert IISF compte parmi ses agents, bien qu’il puisse également être considéré comme agent de l’Administration Fiscale d’Accueil. L’Administration Fiscale Partenaire peut demander dans la mesure du possible à transférer cette responsabilité à l’Administration Fiscale d’Accueil par une modification du Cahier des Charges.