Les étapes d'un Programme IISF

Voir infra l’aperçu de la totalité du déroulement d’un Programme IISF.

1. Demande d'Assistance

  • L’Administration Fiscale d’Accueil identifie les capacités et besoins en matière d’assistance à la vérification et examine les questions préliminaires soumises en ligne.
  • Si nécessaire, elle demande au Secrétariat IISF ou au bureau du PNUD du pays d'accueil concerné des précisions complémentaires au sujet de la réalisation éventuelle d’un Programme IISF.

*L’Administration Fiscale d’Accueil inclut tout service de l’État qui est chargé de l'assiette et/ou du recouvrement des impôts.

2. Préparation de la Demande d'Assistance

  • L’Administration Fiscale d’Accueil examine et complète en ligne un Formulaire de Demande d’Assistance IISF en tenant particulièrement compte des questions ci-après :
    • Domaine(s) précis dans lequel une assistance en matière de vérification est nécessaire
    • Solutions de financement envisagées
  • Un accusé de réception et la version PDF du Formulaire de Demande d’Assistance ainsi que le numéro attribué au Programme IISF par le Secrétariat IISF sont envoyés à l’Administration Fiscale d’Accueil par courrier électronique.
  • Le Secrétariat IISF et le bureau du PNUD du pays d'accueil concerné assurent la liaison avec l’Administration Fiscale d’Accueil et utilisent le numéro de Programme IISF pour remplir le Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF en décrivant le type d’assistance requise et en fournissant des informations plus précises sur les aspects pratiques et juridiques spécifiques au pays qui sont pertinents pour un éventuel Programme IISF.
  • Un accusé de réception est envoyé par courriel à l’Administration Fiscale d’Accueil avec la version au format PDF du Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF qui doit être signée par le Directeur de l’Administration Fiscale d’Accueil et retournée au Secrétariat IISF par courrier électronique ou postal.

3. Evaluation de la Demande d'Assistance

  • Le Secrétariat IISF examine et enregistre le Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF une fois rempli par l'Administration Fiscale d'Accueil en consacrant un soin particulier :
    • au champ de l’assistance et à sa faisabilité
    • aux solutions de financement proposées
    • aux considérations juridiques ou pratiques spécifiques au pays concerné
    • à la nécessité d’éviter que le Programme IISF fasse double emploi avec une assistance existante
  • Le Secrétariat IISF rédige une Fiche de Synthèse sur le Programme pour récapituler les principales exigences de l’Administration Fiscale d’Accueil.
  • Le Secrétariat IISF diffuse la Fiche de Synthèse sur le Programme (i) auprès des points de contact internationaux des Administrations Fiscales Partenaires afin de savoir dans quelle mesure elles sont capables de répondre à la demande d’assistance IISF en détachant un de leurs agents et (ii) auprès des Experts enregistrés dans la base de données qui ont les antécédents, l’expérience et les compétences appropriés.
  • Le Secrétariat IISF soumet à l’Administration Fiscale d’Accueil une liste restreinte des Experts retenus pour la sélection finale en y joignant leur CV afin que cette dernière vérifie les références fournies dans la mesure où elle le juge nécessaire pour s’assurer que l’Expert sélectionné possède toutes les qualifications requises.
  • La sélection finale de l’Expert IISF est du ressort de l’Administration Fiscale d’Accueil, du Secrétariat IISF, du PNUD et, le cas échéant, l’Administration Fiscale Partenaire.
  • Le Secrétariat IISF coopère en tant que de besoin avec l’Administration Fiscale d’Accueil et les Partenaires Donneurs pour identifier les possibilités de financement et définir des solutions à cet effet.

4. Définition du Programme: choix des Experts et cahier des charges

  • L’Administration Fiscale d’Accueil clarifie avec le Secrétariat IISF les responsabilités logistiques pour le Programme IISF.
  • L’Administration Fiscale d’Accueil, avec l’aide du Secrétariat IISF, travaille en collaboration avec l’Expert et toute Administration Fiscale Partenaire ou tout Donneur Partenaire afin de définir les termes du Cahier des Charges qui régira le Programme IISF, en précisant le rôle et les responsabilités de chaque partie.
  • Le Secrétariat IISF et/ou le bureau du PNUD dans le pays concerné effectuent avec l’Expert désigné et l’Administration Fiscale d’Accueil la mission exploratoire prévue au Programme IISF afin de définir des objectifs à court, moyen et long terme et des indicateurs de performance pour le Programme IISF.
  • L’Administration Fiscale d’Accueil incorpore ces objectifs et indicateurs dans le Cahier des Charges et signe ce document avec l’Administration Fiscale Partenaire et/ou l’Expert s’il y a lieu.

5. Mise en oeuvre

  • Démarrage du Programme IISF dans l’Administration Fiscale d’Accueil.
  • Le bureau du PNUD dans le pays d’accueil joue un rôle général de coordination et assure une visibilité au Programme IISF. 
  • Un soutien administratif et pratique est prodigué en permanence à l’Administration Fiscale d’Accueil et/ou à l’Expert par le Secrétariat IISF et/ou le bureau du PNUD dans le pays concerné tant que l’Expert travaille dans l’Administration Fiscale d’Accueil.

6. Suivi

  • À l’issue de chaque mission du Programme IISF, l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Expert en évaluent séparément les résultats et complètent chacun un compte rendu de la mission en ligne.
  • Le Secrétariat IISF/bureau du PNUD dans le pays concerné assure la liaison avec les parties pour régler tous les problèmes qui pourraient survenir tout en respectant les règles de confidentialité applicables aux relations entre l'Expert IISF et l'Administration Fiscale d’Accueil. 

7. Évaluation et amélioration

  • L’Expert doit préparer un compte rendu de programme dans lequel il résume le champ du Programme IISF, les mesures adoptées et ses conclusions.
  • L’Administration Fiscale d’Accueil et l’Expert préparent chacun une Évaluation du Programme IISF mesurant ses effets.
  • Le Secrétariat et le bureau du PNUD dans le pays concerné rédigent conjointement un compte rendu d’évaluation du Programme IISF en s’appuyant sur les Évaluations du Programme remises par l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Expert.
  • Le Secrétariat rédige un Rapport sur les résultats du Programme IISF et le soumet à l’Administration Fiscale d’Accueil (et, le cas échéant, à l’Administration Fiscale Partenaire) et à l’Expert pour accord avant sa publication sur le site www.tiwb.org/fr.
  • Le Secrétariat IISF affine et améliore les procédures de l’Initiative IISF s’il y a lieu.