Garantir la confidentialité: Le guide de l’OCDE sur la protection des échanges de renseignements à des fins fiscales
Date de publication : 23/07/2012 |
Ce rapport examine le cadre juridique de la protéction de la confidentialité de l’information fiscale échangées, les politiques et les pratiques administratives en place pour protéger la confidentialité. Le rapport présente les meilleures pratiques en matière de confidentialité et donne des orientations concrètes, notamment une série de recommandations et un aide-mémoire, sur les moyens d’atteindre un niveau de protection adéquat, étant entendu que les administrations fiscales peuvent dans les faits employer des méthodes différentes à cette fin.
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Communiqué de presse |
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>> 23/07/2012 - Improving international tax co-operation: OECD releases reports on automatic exchange and tax confidentiality | |
Table des matières |
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Introduction |
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Plus d'informations |
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Pour plus de précisions, merci de bien vouloir prendre contact avec Achim Pross(Achim.Pross@oecd.org) ou Stephanie Smith (Stephanie.Smith@oecd.org) du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE. |
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