Étude de cas - IISF Rwanda

En 2017, l’Unité de fiscalité internationale (ITU) du Bureau des gros contribuables de l’Administration fiscale du Rwanda (RRA) a été créée. Avec la mise en place de l’ITU, la mission de la RRA était d’atténuer le risque (potentiel) de perte de recettes due aux mécanismes de planification fiscale utilisés par les entreprises multinationales dans le but d’éroder la base d’imposition. À cette fin, la RRA voulait doter les membres de l’équipe de l’ITU des compétences nécessaires pour mener des vérifications sur les prix de transfert. L’assistance de l’IISF a été sollicitée en complément des efforts déployés par la délégation de l’Union européenne au Rwanda et par le Forum sur l’administration fiscale africaine (ATAF) qui offraient un soutien institutionnel, théorique et législatif dans le domaine de la fiscalité internationale.

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Agents de la NTCA et de la RRA au Rwanda

Sur la base des relations de travail bilatérales existantes avec l’administration des impôts et des douanes des Pays Bas (NTCA), les deux parties ont conclu un accord de soutien dans le cadre de l’initiative IISF. La mission de la RRA et les objectifs à atteindre cadraient bien avec les caractéristiques fondamentales de l’IISF. La RRA a donc sollicité un programme IISF en vue de fournir une assistance pratique sur des dossiers de vérification réels et les problématiques y afférentes. La RRA attendait des experts de la NTCA qu’ils partagent leurs connaissances et leurs compétences avec les membres de l’équipe de l’ITU, les aidant ainsi à acquérir des compétences effectives en matière de vérification fiscale internationale, en mettant l’accent sur les prix de transfert.

Les experts néerlandais ont apporté leur soutien sur des questions connexes, telles que l’évaluation des risques, les conseils sur la manière d’obtenir des renseignements auprès des contribuables et de sources publiques, les conseils sur l’application des lois et des conventions, et l’importance de comprendre les fonctions exercées par un contribuable. Après plusieurs missions et une assistance sur de nombreuses vérifications, les deux parties ont pu mesurer les retombées positives de ce partenariat.

La RRA a constaté que la capacité des membres de l’équipe de l’ITU à traiter efficacement les questions de prix de transfert a considérablement progressé au cours du programme IISF. Une amélioration des connaissances nécessaires pour pouvoir sélectionner, réaliser et finaliser une vérification est également devenue perceptible au fil du temps. La stabilité de l’équipe pendant la durée du partenariat est probablement un facteur clé de ce succès, tout comme le fait que tous les membres de l’équipe aient participé activement aux discussions, désireux d’apprendre les uns des autres. Les membres de l’équipe de l’ITU ont indiqué aux experts néerlandais que le programme IISF les avait aidés à avoir une très bonne compréhension du principe de pleine concurrence. Néanmoins, l’équipe de l’ITU se rend compte qu’elle doit effectuer davantage de vérifications sur les prix de transfert afin de mieux maitriser les tâches à accomplir.

Si l’on tire les enseignements de l’ensemble des missions et des contacts avec les membres de l’équipe de l’ITU, on constate que ces derniers ont amélioré leur approche pratique des dossiers de prix de transfert et leur capacité à obtenir des informations. Au fil du temps, les membres de l’équipe de l’ITU ont engagé des discussions très fructueuses sur le principe de pleine concurrence. De l’avis des experts de la NTCA, les prix de transfert constituent un sujet essentiel dans le domaine de la fiscalité internationale, pour lequel « l’apprentissage par la pratique » prend tout son sens ; chaque cas est différent. Le retour d’information de la RRA souligne les avantages de cette approche et de l’assistance pratique dans le transfert des connaissances et des compétences. 

Les experts néerlandais veulent inciter la RRA (et d’autres administrations d’accueil) à continuer à travailler sur les dossiers de prix de transfert afin de continuer à acquérir une expérience pratique, même si - dans le cadre de l’accord actuel - l’assistance technique de la NTCA a pris fin. 

Ce faisant, les experts néerlandais sont convaincus que l’ITU deviendra une équipe performante dans un avenir proche, même si des difficultés subsistent à court terme, et notamment : (i) le manque d’informations publiquement disponibles (comme dans d’autres pays africains) à des fins d’analyse comparative, car la législation fiscale et le droit des sociétés du Rwanda n’obligent pas toutes les entreprises à publier des informations comptables, et (ii) l’absence de lignes directrices sur les prix de transfert (bien que celles-ci aient été rédigées, elles ne sont pas encore publiées au journal officiel), de sorte que les contribuables ne sont pas obligés de conserver et de déposer une documentation sur les prix de transfert auprès de l’administration fiscale.

L’initiative IISF est pleinement soutenue par le gouvernement néerlandais. La NTCA est fière d’être une administration partenaire et apprécie grandement le travail de l’IISF. La NTCA participe à l’initiative IISF depuis 2013 à divers titres, et notamment en qualité d’administration partenaire pour la mise en œuvre des programmes, et de membre du Comité directeur et du groupe technique consultatif. La NTCA peut et va encourager d’autres pays en développement à s’impliquer dans l’initiative IISF et à demander l’aide de spécialistes expérimentés en matière de prix de transfert. La NTCA croit en l’efficacité de l’approche fondée sur l’apprentissage par la pratique et aux bienfaits d’une assistance technique pratique. Le format de l’IISF peut faire la différence !