Le défi
Les ressources domestiques sont la source de financement du développement à la fois la plus abondante et la plus importante. Ce sont des ressources propres au pays et elles sont plus stables que les sources de financement externes. Elles sont le meilleur moyen d’alimenter la croissance économique à long terme et de faire reculer durablement la pauvreté. Si, ces dernières années, de nombreux pays en développement ont réussi à mobiliser davantage leurs ressources intérieures à l’appui du développement, les progrès sont inégaux et les recettes fiscales perçues dans les pays à faible revenu se chiffrent à 15 % seulement (en moyenne) de leur PIB. L’un des facteurs qui entravent le recouvrement des recettes fiscales par les États est le manque de capacités. Le résultat est qu’ils disposent de moins de fonds pour financer l’éducation et la santé et pour investir dans des infrastructures essentielles, notamment dans les secteurs de l’énergie et des transports.
Les administrations fiscales sont aux avant-postes de la lutte contre l’évasion fiscale. Bien que les estimations varient et soient sujettes à caution, on peut penser que pour les pays en développement, le manque à gagner dû à l’évasion fiscale internationale dépasse très largement le montant de l’aide publique au développement (APD). Pour mettre en échec les montages fiscaux internationaux complexes utilisés par les sociétés pour soustraire à l’impôt des bénéfices, il faut faire appel à des vérificateurs experimentés et compétents. Une équipe de vérificateurs bien formés est capable de repérer les dossiers à risque et de mettre au jour les montages qui privent les États de recettes fiscales dont ils ont pourtant le plus grand besoin.
L’assistance en matière de vérification qui est dispensée dans le cadre de l’initiative IISF a pour objet d' :
- améliorer la qualité et l’uniformité des vérifications fiscales ;
- améliorer durablement les compétences en matière de vérification fiscale ;
- élever le niveau de discipline fiscale volontaire des contribuables ; et
- accroître potentiellement les recettes fiscales.
Objectif de l'Initiative IISF
L’Initiative IISF vise à permettre l’échange de savoirs et de compétences en matière de vérification fiscale avec les administrations fiscales de pays en développement, grâce à une approche ciblée fondée sur l’apprentissage par la pratique en temps réel. Aux côtés d’agents des administrations fiscales locales, les Experts IISF travailleront directement sur des travaux de vérification en cours et les questions y afférentes soulevant des problématiques de fiscalité internationale. Ce type d’assistance en matière de vérification fiscale est bien particulier puisqu’il favorise la transmission de pratiques en matière de vérification à partir de cas concrets.
L’objectif de chaque programme d’assistance IISF sera de renforcer les capacités de l’administration fiscale du pays en développement (l’Administration Fiscale d’Accueil) en matière de vérification. L’Administration Fiscale d’Accueil tire parti des Programmes IISF en améliorant la qualité et la cohérence de ses vérifications, ce qui crée un environnement fiscal plus prévisible et peut se traduire, pour elle, par une augmentation des recettes. À long terme, il est probable que le climat général des investissements s’améliore et que les contribuables soient amenés à mieux respecter les dispositions du droit fiscal en veillant à ce que celui-ci soit appliqué plus efficacement. De manière plus générale, la relation entre l’État et la contribuable peut, elle aussi, être améliorée grâce au renforcement du civisme fiscal et de la confiance dans l’administration de l’impôt. Ces évolutions peuvent aboutir à un État plus efficace et comptable de ses décisions. Les Programmes IISF peuvent venir en complément de programmes existants d’assistance en matière fiscale afin de proposer une manière pratique d’appliquer concrètement les nouvelles connaissances.
Domaines et formes d'assistance
L’Initiative IISF se donne pour principale mission de promouvoir l’assistance sur le terrain en dépêchant des Experts afin de renforcer les compétences en matière de vérification et dans les domaines connexes soulevant des problématiques particuliers de fiscalité internationale et d’accroître les compétences des administrations fiscales des pays en développement en matière de vérification fiscale en général. Les Experts travaillent avec les vérificateurs de l’Administration Fiscale d’Accueil sur des dossiers réels.
L’Initiative facilite l’assistance d’experts dans des domaines tels que les prix de transfert, la sous-capitalisation, les accords préalables en matière de prix de transfert, les dispositifs d'évasion/de fraude fiscales, les taxes sur la consommation (ex: TVA, taxe sur la consommation), les particuliers fortunés, l’évaluation des risques préalable à une vérification et la sélection des dossiers, les techniques d’enquête ainsi que les questions spécifiques à une industrie ou un secteur. Les affaires douanières, l’aide à l’élaboration des politiques, les conseils en matière de réforme législative, les questions liées aux (re)négociations ou à d’autres aspects des conventions fiscales internationales et le règlement des différends ne font pas partie du champ de l’assistance prévue par l’initiative IISF car d’autres programmes et organisations apportent déjà leur aide aux administrations fiscales des pays en développement dans ces domaines.
Afin de compléter l’assistance fournie en matière de vérification fiscale, le Comité directeur IISF a donné son aval pour élargir le champs d’action de l’approche IISF à d’autres domaines de la fiscalité. Les enquêtes en matière de délinquance fiscale et l’utilisation effective des renseignements échangés automatiquement constituent ainsi des priorités dans la lutte contre les flux financier illicites. Un possible développement de programmes en matière de fiscalité et de contrats d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que de fiscalité et de l’environnement sont en cours d’étude.
L’assistance peut revêtir des formes variables et s’étendre sur une période plus ou moins longue selon les besoins de l’Administration Fiscale d’Accueil et les questions fiscales concernées, la disponibilité d’experts compétents et les fonds disponibles. Un programme IISF peut par exemple requérir huit semaines d’assistance réparties sur trois visites organisées durant une période de six mois.
Nouveaux domaines
- Contrôler l’application de la TVA au commerce numérique
- Enquêtes en matière de délinquance fiscale
- Fiscalité et les contrats d’exploitation de ressources naturelles
- Fiscalité et l’environnement
- Mise en oeuvre de l'impôt minimum mondial
- Transformation numérique des administrations fiscales
- Utilisation effective des renseignements échangés automatiquement
Rôle du Secrétariat IISF
Le rôle du Secrétariat IISF est de faciliter l’implication de l’ensemble des acteurs dans la mise en œuvre de missions d’assistance ciblées en matière de vérification. Il centralise les demandes de participation aux Programmes IISF et sert d’interface en proposant des Experts compétents et disponibles aux Administrations Fiscales d’Accueil.
Le Secrétariat IISF transmet les informations relatives à l’assistance en matière de vérification à l’ensemble des parties et fournit des lignes directrices sur les mesures pratiques à suivre pour définir le cadre d’un Programme IISF.