Étude de cas - IISF Jamaïque
L’initiative IISF nourrit la dynamique de la mise en application d’une législation sur les prix de transfert en Jamaïque
La Jamaïque est bien connue (et appréciée) pour sa musique et ses plages de rêve bordées d’eaux transparentes. En dehors du tourisme, l’économie jamaïcaine dépend très largement de secteurs comme l’agriculture, les pêcheries et la sylviculture, et la production de métaux et de minerais (bauxite/alumine). Compte tenu du niveau élevé de la dette publique du pays - l’un des plus élevés dans les Caraïbes, soit 122.8 % du PIB (Banque mondiale, 2016) - il est apparu que la mobilisation des ressources intérieures devait être une priorité pour les pouvoirs publics. En 2012, la Jamaïque a engagé un programme de réformes économiques. L’amélioration de la politique fiscale, de la législation fiscale et du fonctionnement de l’administration fiscale figure parmi les axes essentiels de ce programme. La Jamaïque compte ainsi instaurer une fiscalité plus équitable. Les recettes fiscales rapportées au PIB ont progressé pour atteindre 26.1 % (Banque mondiale, 2016) et demeurent relativement stables. |
Les responsables jamaïcains considèrent les transferts de bénéfices opérés par des entreprises multinationales comme un défi majeur pour le pays que ce phénomène prive de recettes fiscales pourtant essentielles pour lui. Parce que les recettes provenant de l’impôt sur les sociétés peuvent représenter une part relativement importante du total des recettes publiques (cette part a d’ailleurs reculé, ramenée de 16.5 % en 1990 à 9.3 % en 2015), les stratégies de transfert des bénéfices des sociétés ont de lourdes conséquences sur les efforts de développement de la Jamaïque. L’évasion fiscale de la part d’entreprises qui sont de gros contribuables est aussi perçue par les citoyens comme une « injustice » qui porte atteinte à la légitimité et à la crédibilité du système fiscal et décourage l’ensemble des contribuables de se plier à leurs obligations fiscales. L’utilisation abusive des prix de transfert (prix fixés pour des transactions internationales réalisées entre des entreprises associées) fausse en outre la concurrence car elle place les entreprises nationales dans une position de handicap face à leurs concurrentes étrangères. Des réformes fiscales de grande ampleur sont nécessaires pour améliorer la transparence, renforcer les capacités et instaurer un climat plus sûr pour les investisseurs. |
En 2015, le gouvernement jamaïcain a approuvé l’adoption d’un régime des prix de transfert visant à résoudre les problèmes d’érosion de la base d’imposition découlant de l’utilisation abusive des prix de transfert. La loi a été votée en décembre 2015. Pour appuyer la mise en application de ce texte, l’administration fiscale jamaïcaine (TAJ) a jugé nécessaire un renforcement de ses capacités en matière de vérification des prix de transfert. L’OCDE lui a dans un premier temps apporté une assistance au renforcement de ses capacités prenant la forme d’ateliers organisés sur place, mais l’administration fiscale jamaïcaine a rapidement pris conscience de la nécessité d’un soutien à la mise en œuvre en situation réelle. Elle a donc demandé à bénéficier d’un programme d’assistance technique dans le cadre de l’initiative Inspecteurs des Impôts Sans Frontières (IISF). |
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La demande de l’administration fiscale jamaïcaine mettait l’accent sur le renforcement de ses compétences en matière de vérification sur les prix de transfert dans le cadre de l’application de la législation sur les prix de transfert entrée en vigueur depuis peu. Le programme repose sur une approche globale, faisant appel à tous les canaux possibles de diffusion de l’information, du renforcement des capacités des agents de l’administration fiscale jamaïcaine spécialisés dans la vérification fiscale dans divers domaines : évaluation et analyse des risques, formulation de stratégies en matière de risques et de vérification, techniques de vérification et communication avec les gros contribuables. Une liste des 50 premières entreprises multinationales implantées en Jamaïque a été établie, les dossiers de trois d’entre elles ont été retenus et font actuellement l’objet de vérifications portant sur les prix de transfert. Le programme IISF reçoit le concours du ministère allemand des Finances (Bundesfinanzministerium). Un spécialiste allemand de la vérification fiscale issu de l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) a apporté sur le terrain un soutien ô combien nécessaire en partageant son expertise et son expérience et en donnant son avis sur les vérifications fiscales menées par les équipes de l’administration jamaïcaine. |
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À l’avenir, le soutien dispensé au titre du programme IISF devrait aider les agents des services fiscaux jamaïcains à améliorer les processus et les procédures d’évaluation des risques, à consolider leur maîtrise technique des vérifications fiscales en matière de prix de transfert et leurs connaissances pratiques et à mieux communiquer avec les gros contribuables présents en Jamaïque. |
Contenu du soutien au renforcement de ses capacités en matière de vérification apporté à l’administration fiscale jamaïcaine dans le cadre de l’Initiative IISF |
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