Étude de cas - IISF Egypte

S’appuyant sur les travaux déjà engagés par l’Égypte et le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (le Forum mondial) hébergé par l’OCDE, l’administration fiscale égyptienne (ETA) a lancé un nouveau programme Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) en janvier 2020, destiné à renforcer sa capacité à échanger effectivement des renseignements avec d’autres administrations fiscales dans le monde.

Grâce à ce nouveau programme, mis en œuvre en coopération avec le Royaume-Uni et financé en partie par l’Union européenne (UE), le HM Revenue and Customs (UK HMRC) déploie des experts en Égypte afin de réaliser une série de missions sur place en vue de fournir un soutien pratique à l’ETA, ainsi qu’une assistance à distance si nécessaire.

Une première visite s’est déroulée du 12 au 16 janvier 2020, lors de laquelle des agents de l’UK HMRC et du Forum mondial ont organisé un atelier sur l’échange de renseignements auquel ont participé 20 agents de l’administration égyptienne. Au cours de la réunion inaugurale du 15 janvier 2020, Mohamed MAAIT, ministre égyptien des Finances, a réitéré le soutien de l’Égypte à la mise en œuvre des normes de transparence fiscale et s’est félicité du nouveau programme IISF.

Agents de l’ETA, du Forum mondial et du UK HMRC  

Agents de l’OCDE, du Forum mondial et du UK HMRC aux côtés de Mohamed Maait, ministre égyptien des Finances (le troisième en partant de la gauche)

L’Égypte a déjà bénéficié de l’assistance de l’IISF en matière de vérification des prix de transfert en 2017, renforçant la capacité technique de ses vérificateurs à contrôler des entreprises multinationales et conduisant à des recettes fiscales supplémentaires. En 2019, l’Égypte a sollicité deux nouveaux programmes, un programme avancé sur les prix de transfert et ce nouveau programme axé sur l’échange de renseignements.

Le Secrétariat du Forum mondial aide également l’Égypte à préparer son examen par les pairs, qui évaluera son respect de la norme internationale d’échange de renseignements sur demande. Cet examen analysera la disponibilité d’informations sur les bénéficiaires effectifs et l’accès à ces informations. Le Forum mondial a également pour mission de s’assurer que toutes les juridictions appliquent la même norme élevée de transparence fiscale et d’échange de renseignements. Il s’appuie sur un solide processus de suivi et d’examen par les pairs, complété par la fourniture d’une assistance technique à ses pays membres.

Le programme IISF sur l’échange de renseignements complète le programme d’assistance technique financé par l’UE et est déployé par le Secrétariat du Forum mondial afin d’aider l’ETA à mettre en œuvre la norme internationale d’échange de renseignements sur demande dans la pratique, et tirer profit de la transparence fiscale et de la coopération fiscale internationale pour lutter contre la fraude fiscale et d’autres flux financiers illicites.

Depuis janvier 2018, 20 vérificateurs issus de l’équipe spécialisée dans les prix de transfert et de l’équipe en charge des gros contribuables au sein de l’administration fiscale égyptienne bénéficient d’une assistance dans le cadre d’un programme IISF. Cette assistance porte sur des dossiers de vérification relatifs aux prix de transfert ainsi que sur un dossier d’accord préalable potentiel en matière de prix de transfert. L’un de ces dossiers est désormais clôturé. Le montant du redressement de prix de transfert opéré à l’issue de cette vérification s’élève à 66,6 millions EGP (3,7 millions USD), et celui de l’impôt dû à 16,6 millions EGP (932 000 USD). Ce dossier de vérification est le premier en Égypte à avoir fait l’objet d’un rapport distinct qui comprend une analyse complète des prix de transfert au titre des transactions contrôlées du contribuable concerné. Ce rapport fera partie intégrante du rapport de vérification concernant l’impôt sur les sociétés. Cette étape marque un grand tournant pour l’administration fiscale égyptienne comme pour le programme IISF. 

J’ai eu le privilège d’être associée à ce programme en ma qualité de fiscaliste arabophone, qui me permet d’apporter un éclairage régional et culturel, dont bénéficie le principal expert IISF en charge de la mission. Parce que je suis en mesure de traduire les préoccupations et les questions des vérificateurs, ma présence en tant que spécialiste locale a permis d’intensifier les échanges avec les vérificateurs de l’administration fiscale et de gagner davantage leur confiance.

L'assistance fournie au titre de l’Initiative IISF a eu des répercussions à de multiples niveaux. Premièrement, elle a permis d’améliorer le transfert de compétences et le renforcement des capacités organisationnelles. Les vérificateurs de l’administration fiscale égyptienne ont ainsi sensiblement amélioré leur capacité à analyser de façon critique la documentation des prix de transfert fournie par les contribuables, à appliquer les méthodes de prix de transfert, à rechercher des comparables, à poser des questions pertinentes et à conduire des analyses de prix de transfert fondées sur une argumentation technique solide et une démarche axée sur les résultats. L’assistance IISF a contribué à renforcer la confiance des vérificateurs pour les travaux menés en collaboration avec d’autres équipes de l’administration fiscale ou les échanges avec les contribuables locaux, tout en permettant une meilleure compréhension de l’évaluation des risques, des techniques et stratégies de vérification fiscale en place au sein de l’administration fiscale. L’aide à distance fournie par les experts IISF entre les missions a également contribué à l’instauration d’un dialogue ouvert avec les vérificateurs, de sorte à pouvoir progresser sur les points d’action abordés dans le cadre des missions précédentes et à obtenir de meilleurs résultats.

Deuxièmement, un changement de mentalité a été opéré. Suite à la publication en 2010 des principes en matière de prix de transfert, l’impopularité relative de ce sujet auprès des contribuables égyptiens rendait au départ la communication difficile avec les grandes entreprises. Celle-ci s’est néanmoins considérablement améliorée depuis, grâce au renforcement des capacités techniques de l’administration fiscale égyptienne à la faveur de l’Initiative IISF, et le comportement des contribuables a sensiblement évolué, ce qui a permis d’obtenir un meilleur taux de réponse aux questions posées dans le cadre des vérifications des prix de transfert. 

Troisièmement, l’administration fiscale égyptienne a amélioré sa gestion des connaissances, avec la publication d’un manuel convivial sur les vérifications de prix de transfert, élaboré dans le cadre du programme IISF. Ce manuel est un document pratique, utilisé aux fins des vérifications fiscales et de l’évaluation des risques.

"Pour être réussi, un programme d’assistance portant sur les prix de transfert doit avoir comme double objectif l’offre de conseils, en tenant compte du contexte local et des contraintes opérationnelles, et le partage des connaissances avec l’administration fiscale locale, en s’appuyant sur des exemples concrets et des vérifications en temps réel. Il s’agit là des meilleures pratiques actuelles dans ce domaine. À ce jour, les missions IISF en Égypte ont été couronnées de succès parce que nous nous sommes efforcés de maintenir un équilibre adéquat entre ces deux objectifs et, dans le même temps, d’encourager l’équipe en charge des prix de transfert à prendre progressivement part au débat mondial sur les prix de transfert et la fiscalité des entreprises multinationales.”

- R. Angel, Expert IISF

Le programme IISF en Égypte gagne peu à peu en popularité, étant donné que les membres de l’équipe en charge des gros contribuables sont de plus en plus nombreux à accepter de participer à des ateliers et à partager leurs dossiers avec l’équipe en charge des prix de transfert. Cet élan a permis de forger une plus grande collaboration dans l’ensemble de l’administration fiscale. Le partenariat IISF/ministère des Finances permet, grâce à un renforcement de la collaboration et de la confiance des contribuables, de réduire l’incertitude et, potentiellement, d’augmenter les recettes perçues par l’Égypte.

La collecte des impôts est depuis longtemps inscrite dans la civilisation égyptienne. Le premier système connu d’imposition est apparu dans l’ancienne Égypte entre -3000 et -2800 av. J.C. lors de la première dynastie de l’ancien royaume d’Égypte. La fiscalité reste à l’origine d’une large part des recettes du pays, puisqu’elle représentait 70.4 % du budget de l’exercice budgétaire 2017-2018.

En 2011, au lendemain de la révolution et suite à une période d’instabilité, le gouvernement égyptien a engagé un ambitieux programme de réforme baptisé « Vision 2030 » dans le double objectif de parvenir au développement durable et d’améliorer la qualité de vie des égyptiens. Le renforcement du système fiscal est l’un des éléments au cœur de ce programme. Souhaitant aller plus loin encore, le ministère des Finances égyptien a lancé en 2016 son propre programme « Vision 2022 ». L’objectif : mettre en place des mesures fiscales stables à court et à long termes pour pouvoir atteindre le objectifs économiques, budgétaires et sociaux assignés à la fiscalité, et relever le ratio impôt/PIB, alors de 14.6 % en le faisant passer à 19 % d’ici 2022.

"Le programme IISF en Égypte a permis à nos inspecteurs des impôts de bénéficier d’une expérience inestimable en matière de vérification des prix de transfert. La démarche d’apprentissage par la pratique inscrite au cœur de ce programme de soutien sur mesure permet à nos agents de réaliser des progrès notables et de tirer de réels bénéfices de l’assistance technique fournie par leurs pairs sur des dossiers concrets de vérification. Elle leur apprend aussi à appliquer efficacement les meilleures pratiques dans le cadre des dossiers de vérification des prix de transfert qui leur sont confiés."

- Yasmine Hammad, assistante technique auprès du ministère des Finances, politique fiscale

Cette même année, l’Égypte est devenue un membre actif du Cadre inclusif sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), dont les membres œuvrent sur un pied d’égalité à l’élaboration et à la mise en œuvre de solutions pour combler les failles et les écarts dans les règles fiscales internationales, qui conduisent parfois les entreprises multinationales à mettre en place des stratégies d’évasion fiscale. Afin de faciliter la mise en œuvre des normes minimales issues du projet BEPS, le ministère égyptien des Finances a mis à jour ses principes applicables en matière de prix de transfert et, avec le soutien en matière de renforcement des capités proposé par l’OCDE, a développé la pratique correspondante. L’Égypte a été amenée à solliciter une assistance dans le cadre de l’Initiative IISF, aux fins de la mise en application de ces principes et de la conduire des vérifications fiscales portant sur des entreprises multinationales. Le PNUD et l’Union européenne cofinancent le programme IISF en Égypte.