Collaboration avec l’Amérique latine : l'appel de la région à lutter contre la délinquance fiscale et financière, et la réponse à cet appel
Co-écrit par Nilimesh Baruah, Conseiller principal Délits et Fiscalité à l’OCDE, et Natalie Burg, Consultante, Programmes IISF-CI
9 février 2022
Les pays d’Amérique latine ont conscience que la fraude fiscale représente un grave problème pour la région. Depuis 2018, quinze pays ont signé la Déclaration de Punta del Este, prenant de ce fait l’engagement de renforcer la politique et l’administration fiscales, de réduire les flux financiers illicites (FFI) et d’adopter l’approche gouvernementale intégrée préconisée dans les travaux de l’OCDE sur la délinquance fiscale. La déclaration s’inspire du Dialogue d’Oslo, lancé en 2011, qui a conduit les administrations fiscales de 46 pays à considérer l’approche gouvernementale intégrée, définie comme le moyen de mettre à profit la capacité des différentes autorités nationales de coopérer pour empêcher, détecter, poursuivre en justice [les criminels], comme une nécessité pour lutter contre les réseaux criminels complexes observés dans la société actuelle. Comme pour de nombreuses initiatives politiques de haut niveau, la mise en œuvre de ces approches constitue le véritable défi.
Plusieurs initiatives récentes témoignent de la volonté des pays d’Amérique latine de passer des paroles aux actes. Que ce soit dans le cadre de programmes sur les enquêtes en matière pénale mis en place au titre de l’Initiative Inspecteurs des Impôts sans Frontières (IISF), qui est un projet conjoint de l’OCDE et du PNUD, ou d’initiatives du Groupe d’action de l’OCDE sur les délits à caractère fiscal et autres délits, l’engagement à œuvrer pour la croissance et un changement systémique est manifeste.
Les administrations fiscales du Costa Rica, du Honduras, et du Mexique participent à cette dynamique en nouant des partenariats solides dans le cadre de programmes IISF sur les enquêtes en matière pénale (IISF-CI). Ces derniers visent à apporter une assistance technique bilatérale aux pays en développement dans le domaine de la délinquance fiscale. La collaboration amène les administrations partenaires à adopter une approche fondée sur l’apprentissage par la pratique qui permet de mettre à profit l’expérience de l’administration partenaire en travaillant sur des dossiers complexes de délinquance fiscale, d’offrir aux enquêteurs la possibilité d’acquérir des compétences essentielles, et enfin d’engager des réformes pour combler les déficits de capacités.
Le programme IISF-CI mené au Honduras avec le soutien du Mexique est une illustration de cette approche. Pendant la première phase du programme, les responsables honduriens ont réalisé une analyse approfondie des déficits de capacités en s’appuyant sur le Modèle de maturité pour les enquêtes sur les délits fiscaux de l’OCDE et sur les conseils d’experts mexicains du Bureau du Procureur fiscal de la Fédération (Procuraduría Fiscal de la Federación). À partir de cette analyse systémique, un programme de travail a été conçu à l’automne 2021 pour apporter une réponse aux problèmes les plus urgents rencontrés par le Honduras dans le domaine des enquêtes sur les délits fiscaux. Pendant la seconde phase du programme, les experts mexicains ont examiné les procédures d’enquête honduriennes, en s’inspirant des réformes récentes conduites au Mexique pour dispenser des conseils. Les experts mexicains encadrent actuellement les enquêtes en procurant une assistance en situation réelle.
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La collaboration entre les deux pays sur des dossiers a mis en lumière un défi majeur au Honduras : l’échange de renseignements entre les organismes travaillant sur la délinquance fiscale. Comme le souligne la deuxième édition du rapport de l’OCDE intitulé Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux, « les échanges [de renseignements] donnent la possibilité de réduire les doubles emplois entre organismes, et donc de réduire la durée et le coût des enquêtes, d’accélérer les poursuites et de les rendre plus fructueuses, et d’accroître les chances de recouvrer les produits de l’infraction ». Outre les conseils qu’ils dispensent sur la manière dont les autorités fiscales peuvent obtenir des renseignements en vertu du droit actuellement en vigueur au Honduras, les experts IISF aident à recenser les mécanismes utiles pour améliorer l’accès aux informations à des fins d’enquête et de renseignement, dans le strict respect des normes de confidentialité établies par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales hébergé à l’OCDE. En outre, le programme IISF-CI réunit des membres de l’administration fiscale et du ministère public hondurien dans le but de faire prévaloir une approche gouvernementale intégrée des enquêtes en matière de délinquance fiscale. |
Séance de travail en ligne entre des responsables des questions fiscales pénales du Honduras et du Mexique |
Le programme IISF-CI mené au Costa Rica est également axé sur une approche gouvernementale intégrée. En janvier 2022, une réunion stratégique organisée par le Secrétariat IISF a rassemblé neuf organismes costariciens pour réfléchir à la manière dont ils pourraient collaborer sur les questions ayant trait à la délinquance fiscale et harmoniser leurs stratégies respectives. Selon les termes de Mme Karla Salas Corrales, Directrice des vérifications fiscales et des enquêtes sur les infractions fiscales au sein de l’administration fiscale du Costa Rica : « La première réunion qui s’est tenue le 14 janvier 2022 nous a permis de démontrer la volonté commune des organismes costariciens d’adhérer à une approche gouvernementale intégrée et de partager leurs plans pour l’année 2022 dans le domaine des enquêtes sur des délits fiscaux. Nous sommes honorés de pouvoir compter sur les experts de la Guardia di Finanza (Italie) en tant qu’administration partenaire et nous remercions les responsables de l’OCDE et du PNUD de nous avoir à nouveau associés à un programme IISF-CI qui nous aidera à développer les compétences existantes et à en acquérir de nouvelles dans le domaine des enquêtes sur les infractions fiscales ». La session de travail a été considérée comme un succès remarquable : elle a en effet rassemblé une trentaine de responsables costariciens et italiens et a donné un élan à la coordination interinstitutionnelle de l’effort stratégique déployé.
Le Groupe d’action sur les délits à caractère fiscal et autres délits créé au sein de l’OCDE est également conscient du rôle moteur que jouent les pays d’Amérique latine au sein de son Groupe consultatif pour le renforcement des capacités. Ce dernier est présidé par les représentants de l’Administration fiscale fédérale d’Argentine (Administración Federal de Ingresos Públicos) et a pour mission d’accompagner les initiatives de renforcement des capacités du Groupe d’action, lequel se réunit deux fois par an et administre les centres de l’Académie de l’OCDE pour les enquêtes en matière de délinquance fiscale, notamment le centre pour l’Amérique latine dont le siège est à Buenos Aires (Argentine).
Entre autres activités, le Groupe consultatif prévoit d’encourager les administrations à s’efforcer de combler leurs propres déficits de capacités en se référant aux publications et aux cours du Groupe d’action, notamment à la deuxième édition du rapport Lutte contre la délinquance fiscale : les dix principes mondiaux publiée récemment, et au cours de formation en ligne sur le Modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux. Cet enseignement en ligne a été lancé par l’OCDE en janvier 2022 et a pour objet de guider les États souhaitant évaluer et améliorer leur capacité à enquêter sur des infractions fiscales et à poursuivre les auteurs de ces infractions. Tout pays intéressé par la formation et prêt à mener à bien l’analyse peut s’inscrire en ligne.
La lutte contre les flux financiers illicites est loin d’être terminée. La multitude d’initiatives conduites en Amérique latine a également révélé la nécessité d’intensifier les réformes et d’améliorer les pratiques. Comme indiqué précédemment, l’un des enjeux les plus urgents est la nécessité d’échanger des renseignements, tant au niveau national, entre les organismes travaillant dans le domaine de la délinquance fiscale, qu’au niveau international, avec les partenaires régionaux.
Les citoyens attendent des systèmes fiscaux qu’ils soient justes et que les acteurs qui cherchent à porter atteinte à l’équité du système soient sanctionnés. En outre, la délinquance fiscale a pour effet de ponctionner des ressources nécessaires au développement durable et à la mobilisation des ressources nationales. Continuer à lutter pour cette équité doit être une priorité absolue tant pour l’Amérique latine que pour la communauté internationale.
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