Donneur IISF - La Norvège
Une collaboration technique pour un changement systémique
Par Toril Iren Pedersen, Directrice de politique, Tax for Development, Agence norvégienne de développement international (NORAD)
"Une initiative comme Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) peut-elle contribuer à l’avènement d’une vision pangouvernementale de la réforme du système fiscal ? " C’est la question que le gouvernement norvégien a soulevée lors de son programme d’assistance en matière de fiscalité au service du développement (en anglais : Tax for Development).
Les défis inhérents aux systèmes fiscaux sont complexes et mobilisent une multitude d’acteurs appelés à veiller à la pertinence des politiques définies ; à l’existence de capacités suffisantes pour que ces politiques puissent être mises en œuvre efficacement ; et à ce qu’il existe des processus judiciaires et de règlement des différends permettant de réduire l’impunité en cas d’irrégularités constatées ou de délits avérés. Il faut également des ressources suffisantes et un climat de confiance pour que les administrations fiscales développent une proximité certaine avec les contribuables et les citoyens.
La responsabilité et la transparence sont la clé d‘une légitimité indispensable aux administrations fiscales pour accomplir leurs missions efficacement. Elles exigent l’instauration d’une étroite collaboration, technique notamment, avec d’autres organismes publics, avec des organisations de la société civile et divers acteurs appartenant, ou non, à la sphère publique. Le renforcement du contrat social et l’amélioration de la conformité fiscale requièrent donc de la part des administrations fiscales de se doter de moyens permettant l’identification des problèmes rencontrés et la recherche de solutions en concertation avec les parties prenantes extérieures à l’administration fiscale.
La Norvège défend une approche holistique de ces défis permettant l’identification de vecteurs et de partenaires du changement externes à l’administration. Disposant d’une vision plus large des problèmes, les différentes parties prenantes, notamment les agences gouvernementales et les fournisseurs d’assistance technique, sont en effet parfois mieux à même d’envisager les actions reposant sur une collaboration pangouvernementale et d’en repérer les ressources externes disponibles. Œuvrer au renforcement des capacités, main dans la main avec les représentants d’autres institutions présentes dans le pays, peut ainsi contribuer à resserrer les relations de coopération intragouvernementales et à consolider la confiance des citoyens. C’est la raison pour laquelle la Norvège soutient les efforts de la Plateforme pour la collaboration en matière fiscale en matière d’harmonisation et de coordination du développement des capacités autour des processus de mobilisation fiscale dans les pays en développement.
De plus, l’initiative IISF offre la possibilité de mettre à profit des projets de portée plus vaste dans le domaine de la bonne gouvernance et du respect de l’État de droit. Ces projets, portés par le Programme des Nations unies pour le Développement (PNUD), promeuvent une approche pangouvernementale de l’administration fiscale. Un système fiscal ne peut bien fonctionner qu‘à la condition de procédures parlementaires et judiciaires suffisamment bien établies dans le domaine fiscal. L’ancrage du renforcement des capacités de l’administration fiscale dans un cadre plus large ouvre la perspective non seulement d’amplifier cet accroissement des capacités, mais aussi de consolider des alliances et des mécanismes intra gouvernementaux essentiels pour réduire les pertes de recettes et accroître la mobilisation de ressources intérieures.
Ces alliances et partenariats sont le fruit d’un travail conjoint de résolutions des problèmes et aboutissent souvent à de meilleures solutions qu’une approche individuelle. Le Harvard Center on Building State Capability (HCBSC) attire l’attention sur ce point dans le cadre d’une approche dite de l’Adaptation Itérative pour la Résolution de Problèmes (AIRP), dont on retrouve les éléments dans un grand nombre de programmes IISF. Cette approche s’apparente à de nombreux égards à la philosophie au cœur de l’Initiative IISF, mais pourrait prendre une nouvelle dimension dans le cadre d’une démarche plus délibérée.
Les recherches du HCBSC démontrent que l’analyse d’un problème peut, en s’appuyant sur une expérimentation itérative, sur un apprentissage structuré et une volonté d’adaptation, amener les populations à agir de façon plus autonome en facilitant l’émergence de solutions locales et la création de capacités nouvelles permettant la résolution de problèmes. Cette affirmation fait écho aux premiers éléments de réponse à la pandémie de COVID-19 présentés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Ces éléments concluent à l’exploration de multiples options, y compris le remaniement des anciens outils de gouvernance au profit de nouvelles méthodes permettant une intensification des efforts actuellement engagés pour relever les défis fiscaux internationaux1.
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