Favoriser des partenariats et un dialogue efficaces en matière de fiscalité internationale pour atteindre les ODD

 

Séance thématique #9

dans le cadre du Sommet pour une coopération efficace au service du développement organisé par
la Direction suisse du développement et de la coopération

 

« Favoriser des partenariats et un dialogue efficaces en matière de fiscalité internationale pour atteindre les ODD »

14 décembre 2022, 08h00-09h30 CET | Genève, Suisse 

Événement hybride (en présentiel et webinaire)

 

Des recettes publiques intérieures prévisibles, suffisantes et perçues de manière équitable sont la clé de l’appropriation par les pays de leurs trajectoires de développement durable. Aider au renforcement des capacités fiscales nationales permet de multiplier par cent les recettes fiscales mobilisées, lesquelles concourent à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

 

Contexte

Les gouvernements du monde entier trouvent dans les impôts une source de financement capitale pour atteindre leurs objectifs de développement durable (ODD). En plus des recettes qu’elles génèrent, les politiques fiscales permettent d’encourager les comportements souhaités, de promouvoir le développement durable, et d’orienter les investissements vers des domaines favorisant la mise en œuvre des ODD. Au sortir de la pandémie de COVID-19, la fiscalité peut aider les pays à « reconstruire sur de meilleures bases » en mettant en œuvre des réformes fiscales qui favorisent des sociétés plus durables et plus justes, conformément au Programme de développement durable à l’horizon 2030, et encouragent une administration transparente, responsable, efficace et équitable.

 

Le Communiqué de la première Réunion de haut niveau du PMCED qui s’est tenue à Mexico en 2014 a reconnu l’enjeu majeur consistant à assurer une mobilisation adéquate des ressources intérieures publiques et privées à l’appui du développement, comme cela avait été souligné dans le cadre du Consensus de Monterrey. La mobilisation adéquate des recettes publiques est nécessaire au financement direct et à la levée optimale de fonds privés pour des investissements dans les services publics et la protection sociale, le développement institutionnel et humain, les infrastructures de base et une croissance économique forte et inclusive. Le manque de moyens est cependant l’un des facteurs limitant la capacité de mobilisation des recettes fiscales par les pouvoirs publics. Aider les pays à renforcer leurs capacités fiscales permet de multiplier par cent les recettes fiscales mobilisées, lesquelles concourent à la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD).

 

L’Initiative Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) a été lancée en juillet 2015 dans le but de renforcer la capacité de vérification des pays en développement, ainsi que le respect de leurs obligations par les entreprises multinationales à l’échelle mondiale. L’Initiative IISF se donne pour principale mission de promouvoir l’assistance sur le terrain en dépêchant des experts afin de renforcer les compétences en vérification et dans les domaines connexes soulevant des problématiques particulières de fiscalité internationale, et d’accroître les compétences des administrations fiscales des pays en développement en matière de vérification fiscale en général. Les experts travaillent avec les vérificateurs de l’administration fiscale d’accueil sur des dossiers de vérification réels, et échangent avec eux des compétences et des savoirs dans ce domaine.

 

L’Initiative IISF suscite un vif intérêt, et offre un excellent exemple quant à la façon de concevoir et de fournir une aide au développement efficace au XXIe siècle. Elle accompagne les pays participants dans leurs efforts de reprise et de développement durable de plusieurs manières, par exemple :

• En améliorant la mobilisation des ressources intérieures, ce qui permet d’accroître les financements disponibles alloués aux projets liés aux ODD, et de réduire la dépendance à l’égard des financements extérieurs, sujets à des chocs exogènes ;
• en encourageant une mise en œuvre efficace de la législation fiscale afin de réduire l’évasion fiscale et les flux financiers illicites (FFI), et de contribuer ainsi à la durabilité du système financier mondial ;
• en détectant les délits fiscaux de façon plus efficace, et en réaffirmant la responsabilité en cas d’infraction, ce qui améliore le civisme fiscal et renforce le contrat social entre les citoyens et l’État.

Dans le cadre de l’Initiative IISF, l’OCDE et le PNUD conjuguent leurs atouts et compétences respectifs pour aider au mieux les administrations fiscales des pays en développement et leur apporter un soutien concret en vue de renforcer la mobilisation des recettes intérieures. L’Initiative IISF s’aligne sur les stratégies nationales et internationales en matière de fiscalité et de développement, elle les complète et en maximise l’impact afin de promouvoir des systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces dans le monde entier.  

 

Objectifs

• Plaider en faveur d’investissements à long terme dans le cadre d’approches multipartites efficaces afin de renforcer les systèmes fiscaux des pays qui sont un outil essentiel au service de la réalisation des ODD.
• Examiner les moyens d’intensifier et de soutenir la coopération pour le développement, en s’appuyant sur le partage des bonnes pratiques et le dialogue, afin d’améliorer le recouvrement des impôts et de réduire les flux financiers illicites dans les pays en développement.
• Démontrer l’intérêt de la coopération multipartite sans équivalent fournie dans le cadre de l’Initiative IISF en matière de fiscalité, comme approche efficace pour lutter contre l’évasion fiscale par une meilleure appropriation par les pays et une attention particulière portée aux résultats.

 

L’ordre du jour du Sommet 2022 pour une coopération efficace au service du développement est disponible ici.

 

Cette manifestation organisée par l’Initiative IISF était ouverte au public. 

 

ORDRE DU JOUR

Intervenants

• Monsieur Ben Dickinson — Chef de la Division des relations internationales et du développement, Centre de politique et d’administration fiscales, Organisation de coopération et de développement économiques
• Madame Titta Maja — Directrice générale de la politique du développement, ministère des Affaires étrangères, Finlande
• Monsieur Mthuli Ncube — Ministère des Finances et du Développement économique, Zimbabwe 
• Monsieur John Christensen — Cofondateur et ancien directeur du Secrétariat international du Réseau pour la justice fiscale
• Son Excellence John Banza Lunda — Membre du Parlement et Président du Réseau parlementaire du Parlement pour les ODD, République démocratique du Congo

Modératrice : Madame Ulrika Modéer — Sous-secrétaire générale des Nations Unies et directrice du Bureau des relations extérieures et du plaidoyer, Programme des Nations Unies pour le développement 

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