Le CIAT et l’IISF collaborent pour lutter contre la délinquance fiscale en Amérique latine

Le Centre interaméricain des administrations fiscales (CIAT) et Inspecteurs des impôts sans frontières (IISF) se sont engagés dans une nouvelle collaboration ayant pour but de combattre la délinquance fiscale et financière en Amérique latine.

Les enquêtes fiscales pénales présentent un intérêt spécifique pour de nombreux pays d’Amérique latine, et notamment ceux qui ont signé la Déclaration de Punta del Este (la Déclaration), un engagement en faveur de la transparence fiscale, l'échange de renseignements et la lutte contre les flux financiers illicites (FFI) au moyen d'une stratégie à plusieurs facettes. Ainsi que l’indique le rapport du CIAT, les FFI sont une source de préoccupation pour tous les pays, mais tout particulièrement pour ceux en développement, dans la mesure où ils les privent de précieuses ressources qui pourraient les aider à financer les Objectifs de développement durable. Ces questions sont au cœur même du programme d’action mondial actuel. On estime que l’utilisation abusive des conventions fiscales prive chaque année les pays d’Amérique latine et des Caraïbes (ALC) de recettes substantielles.

Le CIAT a participé aux délibérations ministérielles de Punta del Este, en Uruguay, qui ont abouti à la rédaction de la Déclaration, et continue d’offrir son soutien en coopérant activement avec les pays ALC pour combattre les FFI. Ses principaux domaines d'intervention sont l'évaluation des risques fiscaux, les renseignements fiscaux, le contrôle des entreprises multinationales et des transactions internationales, les processus de recouvrement de l’impôt, la transparence fiscale et l'échange de renseignements, les systèmes de facturation électronique, le développement des ressources humaines et les questions technologiques générales associées aux processus d'administration de l’impôt. Une des principales initiatives menées par le CIAT a pour objectif de faciliter le recouvrement des impôts indirects assis sur les transactions transfrontalières faisant intervenir des biens et des services numériques, dans lesquelles le vendeur n’a pas de présence physique dans le pays de destination. À cette fin, le CIAT, avec l'aide de NORAD, a développé un logiciel appelé Digital Economy Compliance (DEC) qui facilite l’enregistrement, la déclaration et le paiement pour les contribuables. Les travaux du CIAT dans la région ALC portent également sur le renforcement des processus essentiels des administrations fiscales. Ces efforts permettent d'améliorer l’efficacité des vérifications, ce qui rejoint pleinement l'action de l’IISF.

Aujourd’hui, des programmes pilotes IISF portant sur des enquêtes pénales (IISF-CI) visent à résoudre de nombreux problèmes grâce à une assistance technique concrète entre administration d’accueil et administration partenaire. Des partenaires locaux et internationaux apportent une expertise approfondie et personnalisée afin de mener à bien des enquêtes pénales dans des affaires de fraude fiscale et de délits financiers. Dans le cadre des Dix principes mondiaux définis par l’OCDE pour lutter contre la délinquance fiscale (les Dix principes mondiaux), les participants aux programmes IISF-CI réfléchissent à des thématiques telles que l'évaluation des risques, la définition d’une stratégie, l'analyse des données et des statistiques, la coopération internationale, la coopération interinstitutionnelle, les cadres juridique et politique et les questions relatives à la justice pénale. L’analyse approfondie reposant sur l’outil diagnostique d'autoévaluation, le Modèle de maturité en matière d’enquêtes sur les délits fiscaux (le Modèle de maturité), aide les pays à évaluer leur mise en œuvre des Dix principes mondiaux. À partir des résultats de l'autoévaluation fondée sur le Modèle de maturité, un rapport sur l’analyse des lacunes et un plan d'action sont élaborés afin de cerner les domaines dans lesquels l’administration d'accueil doit engager des réformes.

Selon les termes de cette analyse, les programmes d'assistance technique IISF-CI reposent sur deux principales composantes :

• Des agents de l'administration partenaire et des experts internationaux (de l’IISF) aident à mettre en application les recommandations issues de l’analyse et des travaux consacrés aux dossiers difficiles d’enquête fiscale pénale.
  
  
• Les experts IISF fournissent une expertise technique sur des dossiers concrets que la juridiction doit traiter, et contribuent au renforcement des capacités en vue d'améliorer les processus structurels qui sous-tendent l’efficacité des systèmes de justice pénale pour les enquêtes et les poursuites.

Sept programmes pilotes IISF-CI sont actuellement menés sous l'égide de l’initiative, et deux autres débuteront sous peu. Trois de ces programmes se déroulent en Amérique latine (Colombie, Costa Rica et Honduras). La collaboration entre le CIAT et l’IISF permettra de faire progresser la lutte contre la délinquance fiscale et financière dans les pays de la région. Par exemple, les agents chargés de réprimer la délinquance fiscale au Honduras travaillent avec cinq experts spécialisés du Bureau du procureur aux affaires fiscales du Mexique afin d'appliquer les recommandations formulées dans le Plan d'action et d’enquêter sur des dossiers spécifiques. 

Du 12 au 16 avril 2021, Stefano Gesuelli, chef de la mission italienne auprès du CIAT, aux côtés de délégués du Mexique, a dirigé un atelier lors duquel des agents de l'administration fiscale du Honduras et du Bureau du procureur public ont procédé à une autoévaluation basée sur le Modèle de maturité. Cet exercice est le point de départ du programme IISF-CI au Honduras. Cet atelier a été l’occasion d’organiser des discussions techniques approfondies sur l'état de mise en œuvre des Dix principaux mondiaux, de faire des présentations détaillées et de définir des actions de suivi pour les agents. Les résultats de cet atelier d'autoévaluation orienteront les recommandations d’amélioration du traitement des dossiers et de renforcement des capacités pour les enquêtes pénales dans le cadre du programme IISF-CI.

Atelier IISF-CI Honduras, avril 2021

Les discussions ont mis en évidence une grande diversité de points de vue, et l’expertise du CIAT en Amérique latine a permis de formuler des recommandations personnalisées. Selon M. Gesuelli, « une coopération plus active entre les pays sur les moyens de combattre les FFI appuiera nos efforts pour édifier un marché mondial plus juste et, par voie de conséquence, améliorer les compétences et les capacités des administrations fiscales ». À titre d’exemple, 2 des 21 recommandations issues de l'autoévaluation préconisent de définir une stratégie nationale pour les enquêtes sur les délits fiscaux et de préparer un document d’orientation sur les réformes des politiques de recouvrement des avoirs.

Selon Nilimesh Baruah, conseiller principal au sein de l’unité sur la fiscalité et la délinquance et responsable de la coordination du programme IISF-CI au Centre de politique et d'administration fiscales de l’OCDE, « grâce à la participation du CIAT à l’atelier organisé au Honduras, l’outil d’autoévaluation du Modèle de maturité a permis d’obtenir un diagnostic d'une efficacité sans précédent ». Réitérant son objectif de généraliser ces programmes en Amérique latine à la faveur de la collaboration et de l’appui du CIAT, M. Marcio Ferreira Verdi, Secrétaire exécutif du CIAT, a assuré du soutien total du CIAT en faveur de l’initiative lors du lancement formel du programme IISF-CI en Honduras le 8 juin 2021. Cette coopération Sud-Sud est bénéfique à tous les pays concernés et viendra renforcer les efforts de lutte pénale contre la fraude fiscale dans la région.

Les programmes IISF-CI sont porteurs d’un certain nombre d'avantages attendus : amélioration de la discipline fiscale des contribuables, approche stratégique de la lutte contre les FFI, répression plus efficace des délits fiscaux commis par des personnes physiques et morales (y compris les intermédiaires fiscaux), amélioration de la prévention et de la détection, sanctions dissuasives et recouvrement des produits de la délinquance, et intensification de la coopération internationale dans la lutte mondiale contre les FFI. Plus généralement, ces résultats devraient contribuer à accroître la mobilisation des ressources intérieures et le financement du développement économique durable dans la région ALC et dans le reste du monde.