L'Administration Fiscale d'Accueil doit remplir le Formulaire de Demande d’Assistance IISF en ligne, puis le soumettre au Secrétariat IISF. Le Secrétariat IISF peut répondre à toute question éventuelle pendant ce processus.

Ce formulaire permet à une Administration Fiscale d'Accueil de solliciter une assistance au titre de l'Initiative IISF dans l'un des trois domaines suivants :

1. Vérification fiscale : des vérificateurs fiscaux étrangers collaborent directement avec les agents des services fiscaux des pays et juridictions qui sollicitent une demande d'assistance sur des dossiers réels de vérification fiscale et d'autres questions connexes en lien avec les prix de transfert et la fiscalité internationale, permettant d'établir un pont entre théorie et pratique. Ces programmes d'assistance en matière de vérification fiscale concernent essentiellement des entreprises multinationales.
2. Enquêtes pénales : des enquêteurs chevronnés spécialistes de la délinquance financière dispensent, dans le cadre de programmes pilotes, une assistance pratique au personnel des pays et juridictions qui conduisent des enquêtes en matière de délinquance fiscale, et travaillent en temps réel pour résoudre des affaires complexes de fraude fiscale.
3. Expertise sectorielle : des experts de haut niveau, qui ne sont pas des spécialistes de la vérification fiscale, apportent leur expertise dans différents domaines afin de mieux appréhender les modèles d'affaires et les chaînes de valeur, et travaillent sur des dossiers de vérification fiscale en cours et des questions connexes. Ces programmes peuvent compléter les programmes IISF d'assistance en matière de vérification fiscale.

Le Secrétariat IISF lui adressera en retour un courrier électronique accusant réception du Formulaire de Demande d’Assistance IISF et lui transmettra le numéro de programme IISF affecté. Le Formulaire de Demande d'Assistance validé devra être imprimé et signé soit par le directeur (ou un responsable d’un niveau équivalent) de l’Administration Fiscale d’Accueil, soit par une personne désignée par celui-ci et investie du pouvoir de recruter du personnel pour l’administration fiscale de ce pays, avant d’être retourné au Secrétariat IISF par courrier électronique.

C’est en dernier ressort à l’Administration Fiscale d’Accueil qu’incombe la prise en charge du coût du Programme IISF (à savoir des frais de déplacement et des indemnités journalières, mais aussi d’une éventuelle rémunération convenue avec l’Expert IISF). Si l’Administration Fiscale d’Accueil sollicite un soutien financier pour couvrir le coût du Programme IISF et n’a pas déjà trouvé de donneur partenaire prêt à lui fournir ce soutien, elle doit en référer au Secrétariat IISF. Ce dernier peut s’appuyer sur son réseau d’organismes donneurs pour aider l’Administration Fiscale d’Accueil à trouver un tel soutien.

Le Secrétariat IISF transmet à l’Administration Fiscale d’Accueil les coordonnées des Administrations Partenaires souhaitant déployer des Experts ou une liste d’Experts qui remplissent les principaux critères énoncés et exigés dans le Formulaire de Demande d’Assistance IISF. Ces Experts IISF peuvent être des agents à la retraite depuis peu et/ou en activité.

L’Administration Fiscale d’Accueil prendra ensuite contact directement avec l’(es) Expert(s) pressenti(s). Si aucune Administration Fiscale Partenaire n'est disponible, le Secrétariat IISF fera une recommandation pour un Expert qui répond aux critères du programme.

L'Administration Fiscale d’Accueil communique au Secrétariat IISF l'Administration Fiscale Partenaire ou l'Expert qui a été retenu pour mener le programme IISF. Le Secrétariat IISF dialogue avec l'Administration Fiscale Partenaire et / ou l’Expert sélectionné et coordonne une téléconférence pour les parties afin de discuter des prochaines étapes.

L’Administration Fiscale d’Accueil avec l'Administration Fiscale Partenaire et / ou l'Expert doit définir des objectifs et des indicateurs précis permettant de mesurer l’impact du programme IISF. Ceux-ci peuvent être élaborés en concertation avec le Secrétariat IISF et, en tout état de cause, ils doivent être clairement définis et annexés aux Termes de référence du programme IISF. Nous vous invitons à consulter des exemples d'indicateurs d'impact.

Toutes les parties à un programme IISF doivent être parfaitement au fait des règles en vigueur dans l’Administration Fiscale d’Accueil en matière de conflits d’intérêts, qu’elles soient dictées par la loi, la réglementation, des codes de déontologie ou d’autres sources. Elles doivent notamment savoir quelles agences (en dehors, le cas échéant, de l’Administration Fiscale d’Accueil) sont compétentes pour les questions relatives à la surveillance des conflits d’intérêts et connaître la procédure en place pour gérer tout conflit d’intérêts et les sanctions susceptibles d’être imposées. Ces éléments devront faire l’objet de dispositions particulières dans les Termes de référence du programme IISF.

Avec le concours du Secrétariat IISF, l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Administration Fiscale Partenaire ou l'Expert IISF doivent définir d’un commun accord les Termes de référence du programme IISF. Les Termes de référence font l’objet d’un accord signé par les parties. 

Le programme IISF commence à la date stipulée dans les Termes de références. La mission n^o1 peut être considérée comme une mission exploratoire. Toutes les difficultés qui peuvent surgir pendant le déroulement du programme IISF doivent être résolues directement avec l’Expert IISF et donner lieu à une remontée d’informations au Secrétariat IISF. Si l’Expert IISF est un agent en activité, il convient d’informer aussi l’Administration Fiscale Partenaire. 

Au fur et à mesure de l’avancement du programme IISF, c’est à dire environ toutes les trois missions, l’Administration Fiscale d’Accueil doit remplir un Rapport d’avancement du programme IISF qui mesure l’impact du programme IISF par rapport objectifs initiaux et aux indicateursd’impact définis dans les Termes de référence.

Lorsque le programme IISF est arrivé à son terme, l'administration Fiscale d’Accueil doit compléter un formulaire d'Évaluation du programme IISF qui permet de mesurer l'impact du programme IISF par rapport aux objectifs initiaux et aux indicateurs d’impact définis dans les Termes de référence.

Au terme du programme IISF, le Secrétariat IISF demandera à l’Administration Fiscale d’Accueil de remplir des rapports annuels sur l'impact à moyen et long termes du programme IISF dans le pays ou la juridiction d’accueil.

Le Secrétariat rédige et soumet pour accord à l’Administration Fiscale d’Accueil un rapport sur les résultats du programme IISF destiné à être publié sur le site internet de l'Initiative IISF: www.tiwb.org/fr