Un conflit d’intérêts peut survenir lorsqu’un expert est en position de profiter de son statut professionnel ou officiel à des fins personnelles ou pour le compte d’une entreprise. Dans ces situations, les fonctionnaires ont, à titre privé, des intérêts qui ont une influence néfaste sur l’exécution de leurs fonctions et le respect de leurs obligations et responsabilités officielles.

Favoriser la confiance de la société dans les pouvoirs publics est un élément incontournable d’une bonne gestion des affaires publiques et renforce les liens entre les contribuables et l’État. L’Expert IISF, lorsqu’il travaille pour l’Administration Fiscale d’Accueil dans un pays étranger ou une juridiction, a un rôle crucial à jouer pour préserver la confiance des contribuables, en particulier en évitant et gérant les risques de conflits d’intérêts. On trouvera des renseignements supplémentaires dans Gérer les conflits d’intérêt dans le secteur public : lignes directrices de l’OCDE et expériences nationales.

Des organismes publics autres que l’Administration Fiscale d’Accueil peuvent être chargés de contrôler et de suivre la manière dont les conflits d’intérêts sont gérés dans la pratique. Ainsi, des audits internes peuvent être menés et des enquêtes effectuées par des agences de lutte contre la corruption ou des autorités de répression de la délinquance fiscale. Il est impossible de dresser une liste exhaustive de toutes les formes de conflit d’intérêts possibles avant un programme IISF. Ce que l’on peut faire, toutefois, c’est gérer le risque.

Toutes les parties à un programme IISF doivent être parfaitement au fait des règles en matière de conflits d’intérêts dans l’Administration Fiscale d’Accueil, qu’elles soient dictées par la loi, la réglementation, des codes de déontologie ou d’autres sources. Elles doivent notamment savoir quelles agences (en dehors, le cas échéant, de l’administration fiscale) sont compétentes pour les questions relatives à la surveillance des conflits d’intérêts et connaître la procédure en place pour gérer tout conflit d’intérêts et les sanctions susceptibles d’être imposées.

Les Experts IISF doivent prendre en considération non seulement un conflit d’intérêts existant, mais aussi un conflit d’intérêt apparent et/ou potentiel. Un conflit d’intérêts apparent survient lorsque l’attitude d’un fonctionnaire laisse à penser à des tierces parties que ses intérêts privés pourraient prendre le pas de manière inadaptée sur l’exercice de ses fonctions. Un conflit d’intérêts potentiel peut survenir lorsqu’il existe une probabilité selon laquelle les intérêts privés d’un fonctionnaire pourraient avoir des répercussions futures inappropriées sur ses performances professionnelles.

De ce fait, un « conflit d’intérêts » recouvre conflit d’intérêts apparent et potentiel. Lorsqu’un conflit d’intérêts est allégué, il est important de veiller à ce que des investigations soient menées de manière adéquate avant d’affirmer qu’un tel conflit existe ou pas. Durant le processus d’investigation, une aide doit être apportée à l’Expert IISF par l’Administration Fiscale d’Accueil et toute autre administration partenaire (si l’Expert IISF est un fonctionnaire en service).

Dans le cadre d’un programme IISF, il se peut qu’un conflit d’intérêts ait des répercusssions non seulement sur l’expert mais aussi sur les administrations fiscales en deux juridictions séparées. Ce cas peut se produire lorsque les fonctions publiques d’un expert travaillant pour le compte d’une administration fiscale (que ce soit Administration Fiscale Partenaire ou administration fiscale d’origine) influent de manière inappropriée sur les performances de cet expert alors qu’il officie pour le compte d’une autre administration fiscale (Administration Fiscale d’Accueil). Dans le cas de fonctionnaires en poste provenant d’une administration partenaire et officiant en tant qu’experts IISF, il existe une autre possibilité de conflit survenant lorsqu’une entreprise contrôlée au sein de l’Administration Fiscale d’Accueil est résidente fiscale du pays ou de la juridiction de l’Administration Fiscale Partenaire.

Prendre des mesures face au risque de conflits d’intérêts

Les mesures appropriées dépendront de l’état d’avancement du programme IISF, de la gravité du conflit et de l’ampleur du risque encouru.  Voici quelques exemples de mesures:

• l’Administration Fiscale d’Accueil pourrait changer les vérifications auxquelles l’Expert IISF est ou sera affecté ;
• les tâches de vérification auxquelles l’Expert IISF participe pourraient être limitées à celles qui ne portent pas sur les domaines susceptibles de donner lieu à un conflit ;
• l’Administration Fiscale d’Accueil pourrait discuter du conflit en question avec le contribuable concerné et ce dernier pourrait donner son accord à la participation de l’Expert IISF, étant précisé que ce dernier aidera à faire en sorte que le résultat de la vérification reflète bien la véritable situation fiscale de l’entité ; ou
• l’Administration Fiscale d’Accueil pourrait sélectionner un autre Expert IISF.

Les Experts IISF peuvent aussi décider d’eux-mêmes de se retirer du dossier concerné ou – en dernier recours – de mettre un terme à leur participation au programme IISF, selon la gravité du conflit d’intérêts.

Lorsque l’Expert IISF est un agent encore en activité, l’Administration Fiscale d’Accueil doit contacter l’Administration Fiscale Partenaire et le Secrétariat IISF avant de modifier les conditions du programme IISF ou d’y mettre un terme en raison d’un risque de conflit d’intérêts.  L’Administration Fiscale Partenaire a ainsi la possibilité de discuter avec l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Expert IISF des modifications proposées ou d’un éventuel arrêt du programme IISF avant qu’une décision définitive ne soit prise. 

Dans toute situation de conflit d'intérêts, le Secrétariat IISF se tient à disposition pour nommer en cas de besoin un Expert IISF remplaçant. 

• Si vous êtes l’Administration Fiscale d’Accueil, aidez les Experts IISF à comprendre les obligations auxquelles ils sont tenus en matière de conflits d’intérêts et indiquez quelles mesures pratiques (élaboration d’une déclaration d’intérêts, par exemple) ils doivent prendre pour remplir leur obligation de bonne gestion d’un conflit ou risque de conflit dès qu’il se manifeste.
• Si vous êtes un Expert IISF ou une Administration Fiscale d’Accueil, veillez en permanence à suivre les activités confiées à l’Expert de façon à déceler et traiter au plus tôt les risques de conflit d’intérêts. Certains conflits d’intérêts peuvent être clairement repérés avant le début du programme IISF. D’autres, qui peuvent n’être que potentiels, peuvent n’apparaître que plus tard au cours de la mission.
• Si vous êtes l’Expert IISF, vous êtes le mieux placé pour déceler les risques de conflit d’intérêts parce que vous savez quelles ont été vos responsabilités précédentes et quels intérêts vous détenez.  Il vous incombe donc en grande partie de repérer les éléments qui pourraient créer un (risque de) conflit d’intérêts au cours du programme IISF.
• Toutes les parties doivent prévoir des dispositions relatives à la gestion des risques de conflit d’intérêts dans les Termes de référence du programme IISF. En cas de participation d’une Administration Fiscale Partenaire, tout conflit d’intérêts décelé doit être examiné avec cette dernière directement, ainsi qu’entre l’Expert IISF et l’Administration Fiscale d’Accueil.