Foire aux questions
- Qu'est-ce que l'Initiative «Inspecteurs des Impôts sans Frontières » (IISF) ?
- Comment fonctionne-t-elle ?
- En quoi est-ce différent ?
- Quels sont les avantages pour l'Administration Fiscale d'Accueil en termes de recettes fiscales ?
- Quels sont les autres avantages pour les pays en développement ?
- Quels sont les avantages de l'Initiative IISF pour l'Administration Fiscale d'Accueil ?
- Pourquoi un partenariat entre l'OCDE et le PNUD ?
- Qui sont les intervenants des Programmes IISF et quel est leur rôle respectif ?
- D'où sont issus les Experts en vérification fiscale ?
- Quel sera le statut juridique des Experts IISF vis-à-vis de l'Administration Fiscale d'Accueil ?
- Qu'en est-il de la confidentialité vis-à-vis du contribuable ?
- Quelle est la responsabilité personnelle de l'Expert et quels sont les risques qui pèsent sur sa sécurité ?
- Quel est le contenu des Programmes IISF ?
- Quelle est la durée type d'un Programme IISF ?
- Comment l’exécution du mandat de l’Initiative IISF s’est-elle poursuivie malgré les restrictions aux déplacements en vigueur ?
- Comment les transferts de données sont-ils sécurisés et la confidentialité des données préservée ?
- Une mission virtuelle peut-elle vraiment remplacer une mission sur place sachant que le travail entrepris dans le cadre de l’Initiative IISF repose par nature sur l’apprentissage en situation réelle ?
- Lorsque les restrictions aux déplacements seront levées, reviendra-t-on à un fonctionnement en présentiel uniquement ?
- Quels sont les enseignements tirés de l’expérience de l'assistance à distance ?
Qu'est-ce que l'Initiative « Inspecteurs des Impôts sans Frontières » (IISF) ?
L'Initiative IISF facilite le transfert de compétences et de connaissances en matière de vérification aux administrations fiscales des pays en développement dans le cadre d'une approche fondée sur l'apprentissage par la pratique. Des spécialistes de la vérification fiscale expérimentés travaillent sur des cas réels d'audit fiscal et sur des questions de fiscalité internationale aux côtés d'agents des services fiscaux locaux dans le pays ayant sollicité une assistance dans le cadre d'une mission IISF durant laquelle ils partagent leur savoir-faire et leurs compétences.
L’initiative sous-tend les actions BEPS OCDE/G20 dans le cadre d’un vaste effort international visant à renforcer la capacité des pays en développement à taxer efficacement les entreprises multinationales.
L'Administration Fiscale d'Accueil demande une assistance en matière de vérification en remplissant dans un premier temps un Formulaire de Demande d'Assistance au titre de l'IISF qui permettra au Secrétariat IISF de trouver l'Expert approprié dans son réseau d’administrations partenaires ou dans sa base de données d’experts. Les programmes IISF offrent une certaine souplesse et sont conçus sur mesure en fonction des besoins spécifiques de chaque pays. Ils peuvent aborder des domaines tels que l'évaluation des risques avant une vérification et la sélection des dossiers, les techniques d'enquête, les dossiers de vérification comportant des aspects prix de transfert, les règles visant à lutter contre l'évasion fiscale ou des questions spécifiques à un secteur d'activité (commerce électronique, l'exploitation des ressources naturelles, les services financiers ou les télécommunications).
Il convient de noter que les Experts IISF ne doivent pas se substituer au personnel local chargé des vérifications et ne sont pas déployés pour effectuer des vérifications auxquelles les vérificateurs de l’administration d’accueil ne seraient pas associés. L'Initiative IISF a vocation à favoriser le partage de savoir-faire grâce à une collaboration étroite et à l'acquisition de compétences résultant d'une assistance pratique.
On dispose de plus en plus d'éléments attestant que l'assistance technique et autres formes de soutien aux travaux sur la fiscalité financées par l'aide publique au développement (APD) sont bien employées. Le Fonds monétaire international, le Groupe de la Banque mondiale et les donneurs bilatéraux interviennent dans ce domaine depuis des dizaines d'années. Cependant, les pays en développement ont fait état d'un déficit pour ce qui est de la fourniture d'une assistance pratique en matière de vérification, notamment en ce qui concerne le domaine complexe et en pleine évolution de la fiscalité internationale, et en particulier les prix de transfert. Il n'yavait pas eu auparavant d'initiative internationale consacrée à ce type d'approche pratique du renforcement des capacités. L'Initiative IISF comble ce manque.
Quels sont les avantages pour l'Administration Fiscale d'Accueil en termes de recettes fiscales ?
L'assistance concrète en matière de vérification destinée à renforcer les compétences des fonctionnaires concernés et à mettre en place des procédures de vérification efficaces peut améliorer la qualité et la cohérence des services des administrations fiscales en contact avec les contribuables. Pour les Administrations Fiscales d'Accueil, un enrichissement des connaissances et des compétences en matière de vérification fiscale peut se traduire par un accroissement des recettes, notamment dans le domaine de la fiscalité internationale (par exemple les prix de transfert). L’assistance à l’audit IISF, y compris les cas anonymisés menés lors des ateliers ATAF/OCDE/WBG depuis 2012, a permis d’augmenter les recettes fiscales perçues de plus de 537 millions de dollars en décembre 2020. Les recettes supplémentaires générées durant la phase pilote de l'Initiative IISF incluent :
- Des vérifications portant sur les prix de transfert effectuées en Colombie (fichiers de vérification anonymisés) ont abouti à une augmentation significative des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (passées de 3.3 millions USD en 2011 à 33.2 millions USD en 2014).
- Au Kenya, chaque dollar consacré par l'administration à la lutte contre l'évasion fiscale a rapporté plus de 1 000 USD de recettes supplémentaires.
- Le Sénégal déclare avoir collecté, grâce au programme IISF, un surcroît de recettes de 18.6 millions USD (8 milliards de francs CFA) au titre des redressements fiscaux.
Quels sont les autres avantages pour les pays en développement ?
Aux avantages susmentionnés, s'en ajoutent d'autres, de portée plus générale :
- l'amélioration de la discipline fiscale volontaire. L'assistance dispensée par les experts IISF travaillant avec l'Administration Fiscale d'Accueil est pour tous les contribuables un signal fort du souci de transparence et d'équité de l'Administration Fiscale d'Accueil;
- l'amélioration du niveau de conscience professionnelle en matière de vérification fiscale;
- l'instauration de conditions plus sûres et plus cohérentes dans le milieu des affaires ainsi qu'un climat d'investissement plus transparent;
- le renforcement des relations entre l'État et les citoyens, sachant que la fiscalité est l'un des pivots de cette relation, qui conforte le consentement à l'impôt et la confiance dans l'Administration Fiscale d'Accueil;
- une redynamisation du dialogue international sur les questions de fiscalité entre les administrations fiscales des pays et juridictions développés et en développement.
Quels sont les avantages de l'Initiative IISF pour les Administrations Fiscales Partenaires ?
Alors que la coopération internationale en matière fiscale s'intensifie à un rythme soutenu, les partenariats entre administrations nationales prennent plus de consistance. Des initiatives telles que l'IISF servent les intérêts de tous car elles favorisent une compréhension commune de problématiques auxquelles tous les pays sont confrontés. À l'échelon individuel, l'Initiative IISF offre aux agents des services fiscaux une chance exceptionnelle de se perfectionner en partageant leurs connaissances dans un cadre différent.
Les administrations hôtes qui ont construit des capacités par le biais du programme IISF peuvent être en mesure de participer en tant qu’administration partenaire, en partageant leurs connaissances et leurs compétences avec un autre pays en développement de la même région.
Pourquoi un partenariat entre l'OCDE et le PNUD ?
L'OCDE et le PNUD ont uni leurs forces pour élargir le champ de l'Initiative à l'ensemble du globe et accroître le nombre de programmes. Les compétences techniques de l'OCDE et le réseau de spécialistes de la fiscalité sont complétés par le réseau mondial d'acteurs de terrain du PNUD, qui ont une connaissance approfondie des pays en développement de toute la planète.
Qui sont les intervenants participant aux Programmes IISF et quels sont leurs rôles respectifs ?
Après avoir défini avec précision ses besoins et tracé les contours de la collaboration à mettre en place, l'administration fiscale du pays sollicitant une assistance est le partenaire chef de file du Programme IISF.
Les Administrations Partenaires qui sont capables de partager leur savoir-faire peuvent détacher leurs agents et inviter des spécialistes de la vérification retraités à se mettre à leur disposition pour mettre en ouvre les programmes IISF.
Les administrations des pays sollicitant une assistance (Administrations Fiscales d'Accueil) doivent par le truchement de leurs ministères des Finances respectifs et de leurs organismes de coopération pour le développement encourager les demandes d'assistance au titre de l'IISF. Elles peuvent aussi mobiliser directement ou indirectement des fonds pour financer le déploiement d'Experts dans le cadre de programmes IISF, en particulier en versant ces fonds au Fonds de projet IISF du PNUD permettant de rétribuer les Experts.
Les organisations internationales et régionales travaillant actuellement dans les domaines de la fiscalité et du développement peuvent promouvoir une assistance concrète telle que celle fournie au titre de l'Initiative IISF et favoriser l'échange de savoir-faire entre experts.
Les organisations professionnelles peuvent partager leurs connaissances spécifiques d'un secteur d'activité, qui complétera utilement le savoir-faire transmis par les spécialistes de la vérification fiscale. La société civile peut elle aussi promouvoir l'Initiative IISF et le partage des enseignements tirés de l'expérience.
D'où sont issus les Experts IISF en vérification fiscale ?
Les Experts IISF sont des agents des services fiscaux en activité issus de toutes les administrations fiscales ayant la capacité de mettre à disposition des agents possédant l'expérience et les compétences nécessaires. Les spécialistes de la vérification retraités qui ont acquis leur expérience au sein d'administrations fiscales nationales représentent également une source précieuse pour les recrutements d'Experts IISF appelés à mener des programmes IISF. Le Vivier d’experts gérée par le PNUD se compose de fonctionnaires des impôts, en activité ou nouvellement retraités.
L'Initiative IISF vise à développer la coopération Sud-Sud par laquelle les pays ayant bénéficié de l'assistance d'un Expert IISF sont particulièrement bien placés pour faire bénéficier à leur tour les pays voisins des compétences qu'ils ont ainsi pu acquérir. Au total, 15 programmes Sud-Sud avaient été achevés ou étaient en cours en décembre 2020.
Les agents des services fiscaux retraités depuis peu peuvent manifester leur intérêt pour l'Initiative IISF en remplissant un formulaire « Expression d'intérêt » sur le site internet IISF. De manière générale, les agents retraités depuis peu qui participent à des Programmes IISF sont bénévoles, les frais liés à leur participation (frais de déplacement et indemnités journalières, par exemple) étant pris en charge par l'Administration Fiscale d'Accueil ou par un tiers, comme un organisme donneur.
Quel est le statut juridique des Experts IISF travaillant au sein de l'Administration Fiscale d'Accueil ?
Les Experts IISF participant à un Programme IISF, qu'ils soient retraités ou encore en service en tant que fonctionnaires des impôts, travailleront avec l'Administration Fiscale d'Accueil en vertu d'un Cahier des Charges du programme IISF prévoyant toutes les dispositions juridiques et pratiques requises, ainsi que les dispositifs de protection. Une Boîte à outils à l'intention de l'Administration Fiscale d'Accueil pour la mise en place d'un programme IISF et la rédaction du mandat est accessible sur notre site. Elle traite de tous les problèmes pouvant se poser, notamment en ce qui concerne la confidentialité et les conflits d'intérêts. En règle générale, les administrations hôtes concèdent aux Experts IISF le statu de « conseiller spécial ». L'Expert IISF fait tout son possible pour s'intégrer au sein des équipes de l'Administration Fiscale d'Accueil afin de faciliter le transfert de compétences et de favoriser un dialogue ouvert.
Qu'en est-il de la confidentialité vis-à-vis du contribuable ?
Les Experts IISF sont directement associés aux activités quotidiennes de l'Administration Fiscale d'Accueil en matière de vérification, ce qui impose dans la plupart des cas qu'ils doivent avoir accès à des renseignements fiscaux confidentiels sur des contribuables. Cette situation est source de risques en matière de confidentialité et de conflits d'intérêts, risques auxquels il faut parer dans le Cahier des Charges définissant le programme IISF. Pour trouver des informations sur la manière dont ces sujets doivent être gérés de concert par les deux parties, nous vous invitons à consulter notre page Confidentialité des renseignements fiscaux.
Plusieurs solutions sont envisageables pour régler les problèmes de confidentialité comme, par exemple, la suppression des informations qui permettent d'identifier le contribuable faisant l'objet du contrôle ou la conclusion d'accords de confidentialité entre l'Administration Fiscale d'Accueil et l'Expert IISF. À chaque fois que cela sera possible, les conflits d'intérêts sont repérés et gérés avant, pendant et après le programme IISF.
Quelle est la responsabilité personnelle de l'Expert IISF et quels sont les risques qui pèsent sur sa sécurité ?
La responsabilité professionnelle d'un Expert IISF et sa responsabilité en matière de santé et de sécurité peuvent être mises en jeu lorsqu'il travaille pour Administration Fiscale d'Accueil dans le cadre d'un programme IISF. Les Administrations Fiscales d'Accueil, les Experts et les Administrations Fiscales Partenaires font en sorte que ces questions soient étudiées et dûment réglées en amont d'un programme IISF. Il est tout aussi important de veiller à ce que des mécanismes de protection soient en place pour assurer la santé et la sécurité au travail de l'Expert IISF, en particulier la mise à disposition d'un logement sécurisé, les modalités de déplacement et l'accès à des bureaux appropriés si et dans la mesure où cela est nécessaire.
Quel est le contenu des programmes IISF ?
Chaque programme IISF offre une certaine souplesse et est conçu sur mesure en fonction des besoins spécifiques de l'Administration Fiscale d'Accueil. Il peut en principe porter sur tous les types d'impôts tels que l'impôt sur les sociétés (imposition des bénéfices), la taxe sur la valeur ajoutée (taxe sur le chiffre d'affaires) et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Il s'avère cependant que la plupart des demandes d'assistance en matière de vérification portent sur l'impôt sur les sociétés/bénéfices, et plus particulièrement sur les aspects internationaux de la fiscalité des transactions transfrontières, y compris les financements et les contrats de licence. Les programmes IISF peuvent aussi embrasser des aspects tel que l'évaluation des risques avant une vérification et la sélection des dossiers, les techniques d'enquête, les dossiers de vérification comportant des dimensions ayant trait aux prix de transfert, les règles visant à lutter contre l'évasion fiscale ou des questions spécifiques à un secteur d'activité comme le commerce électronique, l'exploitation des ressources naturelles, les services financiers ou les télécommunications.
En plus de l’assistance à l’audit fiscal, le Conseil d’administration d’IISF a soutenu l’extension de l’approche de niche IISF dans de nouveaux domaines techniques en 2020. Les enquêtes fiscales criminelles et l’utilisation efficace de l’échange automatique d’informations sont de nouvelles priorités qui s’attaquent à endiguer les flux financiers illicites. Des travaux sont également proposés pour explorer les possibilités de programmes pilotes dans les contrats fiscaux et de ressources naturelles, et la fiscalité liée à l’environnement.
Quelle est la durée type d'un programme IISF ?
En général, les programmes IISF s'étalent sur une période de 18 à 24 mois, englobant 6 à 8 missions sur le terrain et de l'assistance à distance. Tout programme IISF nécessite de la souplesse, en fonction du type de vérification, du nombre de cas et de la disponibilité des Experts IISF.
Comment l’exécution du mandat de l’Initiative IISF s’est-elle poursuivie malgré les restrictions aux déplacements en vigueur ?
Le Secrétariat se félicite que l’ensemble des partenaires et parties prenantes aient tout mis en œuvre pour assurer la poursuite des activités dans des conditions très difficiles. Des « missions virtuelles » ont été organisées (sous la forme de très courtes séances de travail réunissant des Experts IISF et des vérificateurs d’administrations d’accueil) en lieu et place des missions sur place qui s’étalaient auparavant sur une semaine. La communication virtuelle (sous forme d’échanges de courriers électroniques et de visioconférences) a remplacé les rencontres en présentiel et les premiers résultats montrent que nos interlocuteurs adoptent avec enthousiasme cette nouvelle manière de travailler.
Comment les transferts de données sont-ils sécurisés et la confidentialité des données préservée ?
La confidentialité et la sécurité des données restent à tout moment une préoccupation de la plus haute importance dans le cadre de l’Initiative IISF. C’est pourquoi des orientations relatives à la transmission sécurisée des informations confidentielles (cryptage de documents, sécurisation des informations stockées sur une clé USB et création d’archives cryptées, notamment) ont été systématiquement données. Des recommandations relatives à la préservation de la confidentialité des données (utilisation d’informations anonymisées sur les contribuables pendant l’examen des dossiers lors d’appels vidéo) ont également été élaborées. L’expérience donne pour le moment à penser que les participants à l’Initiative IISF emploient des méthodes sûres de transfert des fichiers lorsqu’ils sont en télétravail.
Une mission virtuelle peut-elle vraiment remplacer une mission sur place sachant que le travail entrepris dans le cadre de l’Initiative IISF repose par nature sur l’apprentissage en situation réelle ?
Depuis mars 2020, 29 des 40 programmes en cours ont donné lieu à des missions virtuelles. Divers outils de communication virtuelle ont permis de maintenir des contacts étroits entre Experts IISF et Administrations Fiscales d’Accueil. Ils ont facilité le déroulement de 48 missions virtuelles entre les mois de mars et d’octobre 2020, missions consacrées à hauteur de 80 % à la fourniture d'un soutien en temps réel sur des dossiers de vérification.
Lorsque les restrictions aux déplacements seront levées, reviendra-t-on à un fonctionnement en présentiel uniquement ?
On s’en tiendra à une démarche souple pour répondre aux priorités des administrations fiscales des pays en développement par une offre associant assistance sur place et à distance. La combinaison de ces deux types d’assistance permettra d’offrir aux Administrations Fiscales d’Accueil un accès plus large et plus rapide aux experts, mais aussi d’économiser des ressources et de réduire l’empreinte carbone en évitant des déplacements.
Quels sont les enseignements tirés de l’expérience de l'assistance à distance ?
Les principaux enseignements sont les suivants :
- Les Administrations Fiscales d’Accueil confirment que des échanges virtuels fréquents avec les Experts IISF permettent d’avancer plus rapidement sur les dossiers et d’entretenir ce rythme grâce à un soutien ciblé.
- Les Experts se montrent plus disponibles pour prendre part à des programmes IISF. Un soutien à distance n’exige pas une aussi grande disponibilité en temps qu'un déplacement pour effectuer une mission sur place.
- Certaines administrations d’accueil ont sollicité des prolongations des programmes d’au moins six mois pour compenser la diminution des capacités constatée au premier semestre 2020.
- Les transferts de compétences virtuels demeurent difficiles à évaluer et pourraient être moins fructueux que l’apprentissage par la pratique lors de missions sur place. Le télétravail a imposé à l’ensemble des parties prenantes de s’adapter à de nouveaux modes de collaboration.
- Faute de missions sur place, l’instauration de relations de confiance facilitée par les échanges interpersonnels est moins facile, ce qui peut nuire à la fluidité de la communication entre responsables des Administrations Fiscales d’Accueil et Experts IISF. Ce constat vaut tout particulièrement pour les programmes mis en œuvre dans des pays ou territoires nouvellement associés à l’Initiative.
- Certaines administrations fiscales d’accueil ne sont pas en mesure de communiquer par courrier électronique les informations sur les vérifications à cause de restrictions applicables pour des raisons de confidentialité ou à cause de la taille des documents. En outre, elles reçoivent quelquefois des exemplaires imprimés qui sont difficiles à transmettre.
- Dans certains cas, les discussions par visioconférence sur des dossiers rendus anonymes ont été jugées moins efficaces en termes de soutien à la conduite de vérifications.
- Quelques Administrations Fiscales d’Accueil ont éprouvé des difficultés à se connecter en raison de problèmes d’accès à Internet, des mesures de confinement liées à la pandémie, ou encore de réorientations des priorités gouvernementales, et ces difficultés se sont traduites par des retards dans le déploiement des programmes, voire par une suspension pure et simple de certains programmes.