La confidentialité des renseignements obtenus dans le cadre des fonctions est une question essentielle dans les administrations fiscales. Une mauvaise gestion des obligations en matière de confidentialité peut menacer l’intégrité de l’Administration Fiscale d’Accueil dont l’Expert IISF s’efforce d’accroître les capacités en matière de vérification. De plus, des violations de confidentialité peuvent entraîner des actions en justice de la part de contribuables pour infraction (présumée) à ces obligations.

C’est pourquoi il est essentiel que toutes les parties à un programme IISF prennent en considération les questions de confidentialité et y apportent des réponses dans le Cahier des Charges. Il faut tout d’abord comprendre de quelle(s) source(s) proviennent les obligations en matière de confidentialité qui incombent aux agents des services fiscaux dans l’Administration Fiscale d’Accueil et quelle est leur portée. Il appartient à l’Administration Fiscale d’Accueil d’attirer l’attention de l’Expert IISF sur les obligations de confidentialité. Elle doit également donner des lignes directrices sur les mesures à prendre à l’égard des renseignements fiscaux (obligation de ne laisser aucun document sur le bureau après le travail, par exemple) afin de veiller à ce que ses propres obligations en matière de confidentialité soient respectées.

Ensuite, il faut s’assurer que l’Expert IISF sera soumis dans la mesure du possible aux mêmes obligations que les agents locaux ou à des obligations équivalentes. L’Administration Fiscale d’Accueil doit déterminer selon quelles modalités l’Expert IISF sera soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les agents locaux ou à des obligations équivalentes. Par exemple, les obligations peuvent s’appliquer directement à l’Expert IISF parce que ce dernier entre dans le champ de la définition des personnes auxquelles elles s’imposent en vertu de la législation. À défaut, il est possible de faire en sorte que le Cahier des Charges soumette l’Expert IISF à des obligations équivalentes. Il se peut par ailleurs que l’Expert IISF soit tenu de prêter le même serment ou de prendre le même engagement en matière de secret professionnel que les fonctionnaires des impôts du pays d’accueil.

L’Administration Fiscale d’Accueil doit déterminer selon quelles modalités l’Expert IISF sera soumis aux mêmes obligations de confidentialité que les agents locaux ou à des obligations équivalentes. Par exemple, les obligations peuvent s’appliquer directement à l’Expert IISF parce que ce dernier entre dans le champ de la définition des personnes auxquelles elles s’imposent en vertu de la législation. À défaut, il est possible de faire en sorte que le Cahier des Charges soumette l’Expert IISF à des obligations équivalentes. Il se peut par ailleurs que l’Expert IISF soit tenu de prêter le même serment ou de prendre le même engagement en matière de secret professionnel que les fonctionnaires des impôts du pays d’accueil.

Dans la pratique, les Experts IISF doivent comprendre parfaitement la nature et la portée de leurs obligations en matière de confidentialité ainsi que les conséquences que peut avoir une infraction et le processus approprié pour y remédier.

Les parties doivent bien comprendre comment sera traitée une infraction présumée au respect de la confidentialité des renseignements fiscaux. Dès lors qu’une affaire de ce type implique un Expert IISF encore en activité, l’Administration Fiscale Partenaire devra probablement être impliquée d’une façon ou d’une autre et la procédure à suivre doit être convenue à l’avance et définie dans le Cahier des Charges du programme IISF.

Il est important de veiller au bon déroulement des enquêtes de violation de confidentialité pour établir s’il y a bel et bien infraction et dans quelles circonstances elle s’est produite. Au cours de l’enquête, l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Administration Fiscale Partenaire – si l’Expert IISF est un agent encore en activité – doivent apporter le soutien nécessaire à l’Expert IISF. L’obligation de respect de la confidentialité des renseignements fiscaux est imprescriptible et ne s’éteint pas à la fin du programme IISF. À cet égard, les Administrations Fiscales Partenaires doivent également noter qu’une fois rentrés dans leur pays de résidence, les Experts IISF ne peuvent pas partager de renseignements fiscaux de nature confidentielle obtenus au cours de leurs activités au sein de l’Administration Fiscale d’Accueil.

Les Experts IISF doivent également être conscients que les obligations de respect de la confidentialité auxquelles ils étaient ou sont soumis en tant qu’agents de l’Administration Fiscale Partenaire ou de leur ancienne administration continueront de s’appliquer pendant le Programme IISF.

Il existe un lien direct entre les questions de confidentialité et la responsabilité éventuelle de l’Expert IISF en cas de manquement aux obligations de confidentialité.

Dispositions légales et autres règles établissant la confidentialité des renseignements fiscaux

Dans les différents pays, il est courant que la législation fiscale prévoie des dispositions particulières qui protègent la confidentialité des renseignements sur les contribuables. En vertu de ces textes, il est généralement considéré comme pénalement répréhensible pour des agents des services fiscaux de communiquer des renseignements sur un contribuable obtenus dans l’exercice de leurs fonctions. Il n’existe pas de définition universelle de ce que recouvrent les renseignements fiscaux mais l’expression désigne en général l’ensemble des informations fiscales obtenues durant les activités d’une personne en qualité d’agent des impôts. L’obligation de respect de la confidentialité perdure même après que l’agent a cessé de travailler pour l’administration fiscale.

Une obligation de cette nature peut être imposée par la législation fiscale, mais aussi par des lois et réglementations de portée plus générale qui s’appliquent aux fonctionnaires. Il peut s’agir d’obligations prévues par la Constitution du pays ou d’obligations résultant d’accords internationaux comme des conventions visant à éviter la double imposition. Les obligations en matière de confidentialité et d’autres aspects relatifs à la conduite et aux devoirs d’un agent des impôts peuvent aussi être imposées par des codes de déontologie à l’intention des agents des services fiscaux ou de l’ensemble des fonctionnaires. Ces codes peuvent faire partie intégrante du contrat de travail proposé par l’administration fiscale ou imposer aux agents des services fiscaux de prêter serment ou de prendre des engagements en matière de secret professionnel avant de prendre leurs fonctions. Il est possible qu’un Expert IISF soit tenu de prêter un serment de bonne conduite avant de prendre part au Programme IISF.

En plus de l’administration fiscale, d’autres organismes publics peuvent être chargés de contrôler la manière dont la confidentialité des renseignements fiscaux est gérée dans la pratique. La Cour des comptes peut ainsi effectuer des contrôles, des audits internes peuvent être menés et des enquêtes effectuées par des agences de lutte contre la corruption ou des autorités de répression de la délinquance fiscale. Par ailleurs, il est possible qu’une autorité soit habilitée à appliquer des sanctions en cas de non-respect de la confidentialité des renseignements fiscaux. L’Expert IISF doit être informé par l'Administration Fiscale d'Accueil de toutes les dispositions légales régissant la confidentialité et énonçant les sanctions applicables en cas d’infraction, qui doivent être reprises dans tout serment de secret professionnel/engagement signé à respecter la confidentialité.