Étude de cas - IISF Jamaïque

 

L’initiative IISF nourrit la dynamique de la mise en application d’une législation sur les prix de transfert en Jamaïque

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La Jamaïque est bien connue (et appréciée) pour sa musique et ses plages de rêve bordées d’eaux transparentes. En dehors du tourisme, l’économie jamaïcaine dépend très largement de secteurs comme l’agriculture, les pêcheries et la sylviculture, et la production de métaux et de minerais (bauxite/alumine). Compte tenu du niveau élevé de la dette publique du pays - l’un des plus élevés dans les Caraïbes, soit 122.8 % du PIB (Banque mondiale, 2016) - il est apparu que la mobilisation des ressources intérieures devait être une priorité pour les pouvoirs publics. En 2012, la Jamaïque a engagé un programme de réformes économiques. L’amélioration de la politique fiscale, de la législation fiscale et du fonctionnement de l’administration fiscale figure parmi les axes essentiels de ce programme. La Jamaïque compte ainsi instaurer une fiscalité plus équitable. Les recettes fiscales rapportées au PIB ont progressé pour atteindre 26.1 % (Banque mondiale, 2016) et demeurent relativement stables.

Les responsables jamaïcains considèrent les transferts de bénéfices opérés par des entreprises multinationales comme un défi majeur pour le pays que ce phénomène prive de recettes fiscales pourtant essentielles pour lui. Parce que les recettes provenant de l’impôt sur les sociétés peuvent représenter une part relativement importante du total des recettes publiques (cette part a d’ailleurs reculé, ramenée de 16.5 % en 1990 à 9.3 % en 2015), les stratégies de transfert des bénéfices des sociétés ont de lourdes conséquences sur les efforts de développement de la Jamaïque. L’évasion fiscale de la part d’entreprises qui sont de gros contribuables est aussi perçue par les citoyens comme une « injustice » qui porte atteinte à la légitimité et à la crédibilité du système fiscal et décourage l’ensemble des contribuables de se plier à leurs obligations fiscales. L’utilisation abusive des prix de transfert (prix fixés pour des transactions internationales réalisées entre des entreprises associées) fausse en outre la concurrence car elle place les entreprises nationales dans une position de handicap face à leurs concurrentes étrangères. Des réformes fiscales de grande ampleur sont nécessaires pour améliorer la transparence, renforcer les capacités et instaurer un climat plus sûr pour les investisseurs.

En 2015, le gouvernement jamaïcain a approuvé l’adoption d’un régime des prix de transfert visant à résoudre les problèmes d’érosion de la base d’imposition découlant de l’utilisation abusive des prix de transfert. La loi a été votée en décembre 2015. Pour appuyer la mise en application de ce texte, l’administration fiscale jamaïcaine (TAJ) a jugé nécessaire un renforcement de ses capacités en matière de vérification des prix de transfert. L’OCDE lui a dans un premier temps apporté une assistance au renforcement de ses capacités prenant la forme d’ateliers organisés sur place, mais l’administration fiscale jamaïcaine a rapidement pris conscience de la nécessité d’un soutien à la mise en œuvre en situation réelle. Elle a donc demandé à bénéficier d’un programme d’assistance technique dans le cadre de l’initiative Inspecteurs des Impôts Sans Frontières (IISF).

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La demande de l’administration fiscale jamaïcaine mettait l’accent sur le renforcement de ses compétences en matière de vérification sur les prix de transfert dans le cadre de l’application de la législation sur les prix de transfert entrée en vigueur depuis peu. Le programme repose sur une approche globale, faisant appel à tous les canaux possibles de diffusion de l’information, du renforcement des capacités des agents de l’administration fiscale jamaïcaine spécialisés dans la vérification fiscale dans divers domaines : évaluation et analyse des risques, formulation de stratégies en matière de risques et de vérification, techniques de vérification et communication avec les gros contribuables. Une liste des 50 premières entreprises multinationales implantées en Jamaïque a été établie, les dossiers de trois d’entre elles ont été retenus et font actuellement l’objet de vérifications portant sur les prix de transfert. Le programme IISF reçoit le concours du ministère allemand des Finances (Bundesfinanzministerium). Un spécialiste allemand de la vérification fiscale issu de l’Office central fédéral des impôts (Bundeszentralamt für Steuern) a apporté sur le terrain un soutien ô combien nécessaire en partageant son expertise et son expérience et en donnant son avis sur les vérifications fiscales menées par les équipes de l’administration jamaïcaine.


“L’initiative IISF a été un atout inestimable, non seulement pour nous aider à renforcer notre capacité de gérer des dossiers de vérification fiscale portant sur les prix de transfert et notre cadre institutionnel global, mais aussi pour nous permettre de familiariser nos équipes avec les meilleures pratiques en matière de lutte contre la fraude fiscale dont se rendent coupables des entreprises multinationales dans le monde.”

- Donette Sommerville Mills - Directrice générale du Bureau des gros contribuables, TAJ


La conduite du programme IISF en Jamaïque a été riche d’enseignements. L’un des plus marquants aux yeux de l’expert déployé dans ce pays tient aux efforts qu’il a fournis pour s’adapter aux valeurs professionnelles locales et les assimiler. Cet expert a également consacré du temps à l’analyse du profil de compétences des agents de l’administration fiscale jamaïcaine et à la modulation du programme de renforcement des capacités en fonction des atouts précis sur lesquels il pouvait thésauriser. La concertation avec les hauts responsables de l’administration fiscale jamaïcaine et les cadres intermédiaires pour définir les attentes à l’égard du programme a été déterminante pour l’obtention de résultats positifs. Compte tenu du nombre considérable de dossiers de vérification traités par l’administration fiscale jamaïcaine, il est apparu que pour assurer un maximum de transferts de connaissances, la gestion du temps est un domaine dans lequel l’efficacité doit être améliorée. De plus, le Secrétariat de l’Initiative IISF s’est montré prêt à revoir le nombre optimal de jours de mission à respecter pour un impact maximal du programme dans le pays.

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“Il a été pour moi primordial de me familiariser avec la culture jamaïcaine au travail pour pouvoir nouer des relations professionnelles solides et des contacts personnels au sein de l’administration jamaïcaine. C’est ce qui a, dans une large mesure, fait le succès du programme d’assistance.”

- Steffen Scholze - Expert de l’Office central fédéral allemand des impôts, détaché en Jamaïque au titre de l’IISF

À l’avenir, le soutien dispensé au titre du programme IISF devrait aider les agents des services fiscaux jamaïcains à améliorer les processus et les procédures d’évaluation des risques, à consolider leur maîtrise technique des vérifications fiscales en matière de prix de transfert et leurs connaissances pratiques et à mieux communiquer avec les gros contribuables présents en Jamaïque.

 

Contenu du soutien au renforcement de ses capacités en matière de vérification apporté à l’administration fiscale jamaïcaine dans le cadre de l’Initiative IISF

  • Formation: formation des agents de l’administration fiscale jamaïcaine, selon une démarche fondée sur l’apprentissage par la pratique en situation réelle, aux règles et réglementations essentielles applicables en matière de prix de transfert et à l’évaluation des risques de façon à permettre de repérer les entreprises multinationales dont la situation exige un examen plus poussé ;
  • Stratégie: soutien à l’amélioration des stratégies en matière d’évaluation des risques et de vérification fiscale ;
  • Traduction en actions concrètes: collaboration avec des agents des services fiscaux jamaïcains sur des dossiers réels de vérification fiscale concernant de grandes entreprises multinationales des secteurs du tourisme, des services, et de l’alimentation et des boissons afin de mettre en pratique les acquis théoriques ;
  • Partage de pratiques exemplaires: transferts de connaissances sur les pratiques exemplaires suivies au niveau mondial afin de stimuler l’apprentissage ;
  • Renforcement des institutions: soutien à la mise en place, au sein de l’administration fiscale jamaïcaine, d’une unité spécialisée dans les vérifications portant sur les prix de transfert et d’une unité spécialisée dans les gros contribuables.

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