Impact du Programme IISF

Comme tout autre programme, un Programme IISF vise des buts bien précis. Ceux-ci doivent être convenus et définis de telle sorte que l’efficacité et l’efficience des tâches entreprises durant le Programme IISF puissent être évaluées et mesurées.

Il est utile de mesurer les effets d’un Programme IISF au moyen d’indicateurs, à la fois pour les évaluer et pour des raisons comptables. Au-delà des objectifs relatifs aux recettes, l’assistance en matière de vérification fiscale vise, pour être efficace, des objectifs à long terme tels que :

  • le transfert durable de connaissances
  • l’amélioration de la cohérence et de l’équité des processus de vérification
  • la baisse du nombre de résultats de vérification contestés par les contribuables
  • le renforcement de la confiance des contribuables dans l’Administration Fiscale d’Accueil

Comme indiqué dans le rapport de l'OCDE / ITC / BMZ de 2013, Modalités d'aide fiscale et d'aide au développement pour le renforcement des systèmes fiscaux, «certains indicateurs en apparence intéressants peuvent être à double tranchant. Le taux d'imposition (les recettes fiscales par rapport au PIB) en est un exemple remarquable en ce sens que des objectifs trop ambitieux peuvent conduire à des pratiques abusives de collecte au détriment de la légitimité fiscale ».

Indicators chart 

 

L'Administration Fiscale d’Accueil conduit le processus d'établissement des objectifs du programme IISF et sélectionnera des indicateurs pour en mesurer l'impact. Ce processus d'établissement des objectifs, y compris la sélection des indicateurs, devra être finalisé en collaboration avec l'expert IISF, ainsi que toute Administration Fiscale Partenaire ou donneur. Le Secrétariat IISF peut fournir des exemples d'indicateurs de programme et aider l'Administration Fiscale d’Accueil dans la définition des objectifs. Toutes les parties à un programme IISF doivent avoir une compréhension claire des objectifs et de la façon dont ils seront mesurés en amont du programme IISF. À la fin du Programme IISF, l'Expert IISF et l'Administration Fiscale d’Accueil sont tenus de soumettre un compte rendu du Programme IISF au Secrétariat IISF.

Il faut tenir compte du fait que le résultat et le succès d'un Programme IISF sont influencés par des éléments et des facteurs qui sont à la fois sous et parfois hors du contrôle de l'Expert IISF. Assurer un niveau adéquat de soutien au Programme IISF au sein de l'Administration Fiscale d’Accueil - en ce qui concerne les ressources, le personnel et le soutien pour tous les changements requis - est crucial pour le succès du programme IISF. À l'instar de la sélection des objectifs et des indicateurs d'impact, la mesure de l'impact relève de la responsabilité de l'Administration Fiscale d’Accueil, mais implique nécessairement l’Expert IISF.

Ci-après, une sélection d'indicateurs d'impact potentiels qui peuvent être utilisés ou adaptés à chaque Programme IISF pour aider à la formulation d'indicateurs par l'Administration Fiscale d’Accueil. De plus, étant donné que l'impact doit être évalué progressivement, les indicateurs devraient être adaptés pour tenir compte des objectifs à court, moyen et long termes. Il peut également s'avérer approprié d'établir des objectifs post-programme afin de s'assurer que les mesures mises en œuvre pendant le Programme IISF se poursuivent au-delà de la durée du Programme IISF. Il est évident que les indicateurs doivent être adaptés pour tenir compte du périmètre particulier du Programme IISF et du contexte de l'Administration Fiscale d’Accueil.

Indicateurs du Programme

Lors du choix d’indicateurs d’impact, il ne faut pas se limiter à des indicateurs facilement mesurables, comme l’augmentation des recettes, mais aussi retenir des critères plus nuancés. L’objectif fondamental de tout Programme IISF reste de renforcer les capacités afin de mettre en place une administration plus efficace et pérenne grâce à un transfert de connaissances et de compétences pratiques. Les indicateurs qualitatifs sont donc tout aussi importants que leurs pendants quantitatifs, sinon plus. Ils fournissent des éléments précieux pour orienter les évolutions à venir et prendre des mesures spécifiques afin d’améliorer les systèmes et les méthodes de travail en vigueur. Par ailleurs, le résultat mesuré à l’aide d’indicateurs qualitatifs est souvent plus durable et plus utile pour orienter les évolutions futures.

On trouvera ci-dessous une liste d’indicateurs susceptibles d’être utilisés afin d’évaluer l’impact de chaque Programme IISF. Ces indicateurs doivent évidemment être compatibles avec le ou les objectifs affichés du Programme IISF. Selon la situation, la portée du Programme IISF et ses objectifs, l’Administration Fiscale d’Accueil peut inclure ou omettre certains indicateurs.

Certains indicateurs cherchent à rendre compte de mesures particulières d’organisation interne qui pourraient être prises ou élaborées par l’Administration Fiscale d’Accueil afin d’atteindre les objectifs visés en participant au Programme IISF. Les indicateurs à court terme sont très spécifiques et se rapportent davantage à des questions et situations pratiques liées aux activités courantes auxquelles l’Administration Fiscale d’Accueil doit faire face. Les indicateurs à moyen et long terme visent à suivre plus généralement les effets des activités du Programme IISF ainsi que les progrès et les évolutions observés dans ces domaines.

L’étude d’impact doit s’attacher à prendre en compte ces nuances tout en mesurant l’efficacité du Programme IISF de manière concrète et éclairante. Pour cela, il faut souvent trouver un équilibre entre les mesures quantitatives et qualitatives.

Indicateurs à court terme

  • attention portée à comprendre le concept, l’esprit et les principes qui sous-tendent la gestion des risques de non-conformité dans la pratique (principes généraux, « outils » pratiques à utiliser, méthodes de sélection et d’utilisation de ces « outils » et aspects comportementaux)
  • mise au point d’une méthode de contrôle des tâches à effectuer dans le cadre du Programme IISF (document stratégique)
  • description de l’approche envisagée pour la vérification (description plus générale des objectifs à atteindre et de la manière d’y parvenir ; document pratique)
  • mise à disposition d’une description des techniques de vérification à utiliser au cours du Programme IISF (description précise, également utile pour un usage pratique)
  • diagrammes de flux décrivant les procédures envisageables (crucial pour concevoir le futur support informatique aux procédures de vérification)
  • les méthodes et critères d’analyse et de sélection des risques propres à chaque domaine d’activité ou secteur dans lesquels des vérifications doivent être menées ont été mis en lumière.
  • mise au point et application d’une méthode d’analyse et de sélection des risques (à l’aide des solutions informatiques nécessaires)
  • mise au point et mise à disposition de lignes directrices internes concernant la sélection des dossiers à vérifier (à partir des principes de gestion du risque de non-conformité et à l’aide des « outils » idoines)
  • mise à disposition d’informations permettant d’« appréhender » les secteurs d’activité et les entreprises devant faire l’objet d’une vérification (informations sectorielles, « connaissance de l’activité »)
  • existence d’un mécanisme de planification des vérifications (tenant compte du suivi)
  • mise au point et utilisation de tâches de vérification standardisées, précises, ciblées et explicites (indispensables pour rendre les vérifications homogènes et les objectifs clairs)
  • mise au point et utilisation de modèles standardisés de rapports de vérification (indispensables pour rendre les vérifications homogènes)
  • programme mis au point pour former les agents concernés à la méthode de vérification et aux techniques à employer (à documenter)
  • mise au point et mise en place de lignes directrices et guides internes à l’intention des agents concernant les techniques et procédures de vérification (les guides doivent décrire les procédures de travail et mettre les processus de travail en perspective)
  • existence d’un système permettant de suivre l’avancement des vérifications. Ce système doit reprendre des éléments rendant compte des heures consacrées à la vérification et de la qualité des mesures de vérification prises (il peut distinguer les heures passées à la préparation de la vérification, à sa réalisation, aux réunions ou entretiens avec le contribuable ou la société, à la rédaction des rapports, etc.)
  • élaboration et mise en œuvre d’un programme d’éducation des contribuables (général ou sectoriel) sur les obligations fiscales ou des domaines de risque particuliers

Indicateurs à moyen terme

  • données sur les vérifications menées dans le cadre d’un Programme IISF et terminées :
    • nombre de dossiers ;
    • amélioration de la cohérence des résultats des vérifications* ;
    • effets sur le plan du renforcement des capacités*
      * critères spécifiques à déterminer
  • augmentation des recettes fiscales dues aux vérifications effectuées (distinguer celles découlant des réhaussements, des sanctions et des intérêts) ;
  • le personnel sait comment mettre en application les nouvelles connaissances et compétences acquises s’agissant de la méthode et des techniques de vérification (les effets peuvent par exemple être mesurés selon des critères de qualité et de contenu des dossiers et rapports de vérification) ;
  • le personnel sait comment appliquer les principes de gestion du risque de non-conformité dans la pratique (ceci se traduit dans son comportement ; par exemple, en se montrant faciles d’accès et disponibles pour les entreprises, les membres du personnel créent un rapport basé sur la « confiance » avec les entreprises)
  • les vérifications ont été effectuées et achevées dans les délais prévus par les procédures internes (système de suivi en place)
  • la qualité et le contenu des rapports de vérification respectent les normes énoncées dans les guides et règlements internes
  • accessibilité aux contribuables contrôlés est facilitée afin d’aborder des questions fiscales (contacts avec les présidents, directeurs généraux, directeurs financiers, etc; bonne compréhension et utilisation dans la pratique des principes de gestion du risque de non-conformité)
  • existence de mesures destinées à suivre le degré de conformité (ou son accroissement) des contribuables contrôlés (s’agissant par exemple de respecter les obligations déclaratives, faciliter l’accès aux données et informations de l'entreprise, payer les impôts en temps voulu, etc.)
  • poursuite de l’élaboration (et de la mise en œuvre) de méthodes de vérification et de modes de traitement spécifiques à divers types d'entreprises
  • augmentation des demandes internationales d’échange de renseignements fiscaux formulées auprès d’autres administrations fiscales (augmentation quantitative et qualitative ; informations quant aux administrations fiscales les plus souvent sollicitées et aux sujets concernés)
  • disponibilité d’experts étrangers ayant participé à un Programme IISF et moyens d’accès à ces experts (sur place ou par d’autres moyens comme le courriel, etc.)
  • démonstration de la valeur ajoutée due à la qualité du travail et aux efforts des experts étrangers ayant participé à un Programme IISF
  • augmentation des activités de vérification approfondies à partir des résultats des contrôles effectués (enquêtes réalisées par des tiers, demandes d’échange de renseignements, etc.)
  • synergies générées par le Programme IISF et d’autres programmes internationaux ou bilatéraux d’assistance en matière de vérification fiscale
  • évaluation à moyen terme des effets du Programme IISF (tenant compte d’aspects multiples et variés)

Indicateurs à long terme

  • changement de comportement des entreprises contrôlées à l’égard de leurs obligations fiscales (obligations de déclaration, respect des délais de paiement, etc.); effets démontrables de l’application des principes de gestion du risque de non-conformité dans la pratique.
  • administration fiscale plus accessible pour les directeurs généraux, directeurs financiers et autres acteurs clés des entreprises
  • volonté accrue de transmettre des données et informations à l’administration fiscale (« transmission volontaire de données et informations »)
  • les entreprises agissent comme des « partenaires égaux » dans les relations avec l’administration fiscale
  • les entreprises sont prêtes à discuter avec l’administration fiscale concernant des accords préalables
  • le personnel de l’administration fiscale respecte les principes et l’esprit de la gestion du risque de non-conformité
  • baisse du nombre d’actions en justice, contestations et appels effectués par des entreprises
  • hausse du nombre d’accords préalables conclus sur diverses questions fiscales avec les entreprises et amélioration de la qualité de ces accords
  • raccourcissement du délai de résolution d’un différend fiscal
  • augmentation du recours aux services de l’administration fiscale par les entreprises
  • mise en lumière des types de risques que présentent les contribuables selon le secteur et le domaine d’activité, quantification du pourcentage de ces risques et modélisation