Guide étape par étape pour établir un Programme IISF à l'intention des Administrations Fiscales d'Accueil

La personne responsable, au sein de l’Administration Fiscale d’Accueil, de la gestion au jour le jour des activités de l’Expert IISF doit veiller à ce que chacune des étapes décrites dans le guide infra soit scrupuleusement respectée.

1. Questions préliminaires

Passer en revue les Questions Préliminaires. S’assurer que votre administration fiscale est en mesure de répondre exactement aux questions posées car cela est important pour s’assurer qu’il existe dans l'Administration Fiscale d’Accueil un cadre propice au bon déroulement d’un Programme IISF efficace.

2. Formulaire de Demande d'Assistance IISF

L'Administration Fiscale d'Accueil doit remplir le Formulaire de Demande d’Assistance IISF puis le soumettre en ligne au Secrétariat IISF. Le Secrétariat IISF, lui adressera en retour un courrier électronique accusant réception du Formulaire de Demande d’Assistance IISF (ainsi qu’une version dûment complétée au format PDF) et lui transmettra un numéro de Programme IISF affecté à sa demande pour que l'Administration Fiscale d'Accueil puisse remplir un Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF.

3. Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF

L’Administration Fiscale d’Accueil doit étudier avec soin le Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF au format PDF. L’Administration Fiscale d’Accueil complète et soumet en ligne le Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF en ayant soin de mentionner le numéro de Programme IISF qui lui a été communiqué par le Secrétariat IISF.

Le Secrétariat IISF transmet ensuite à l’Administration Fiscale d’Accueil la version au format PDF du questionnaire dûment rempli qui doit être imprimé et signé soit par le directeur (ou un responsable d’un niveau équivalent) de l’administration fiscale du pays d’accueil, soit par une personne désignée par celui-ci et investie du pouvoir de recruter du personnel pour l’administration fiscale de ce pays, avant d’être retourné au Secrétariat IISF.

4. Coût d'un Programme IISF

C’est en dernier ressort à l’Administration Fiscale d’Accueil qu’incombe la prise en charge du coût du Programme IISF (à savoir des frais de déplacement et des indemnités journalières, mais aussi d’une éventuelle rémunération convenue avec l’Expert IISF). Si l’Administration Fiscale d’Accueil sollicite un soutien financier pour couvrir le coût du Programme IISF et n’a pas déjà trouvé de donneur partenaire prêt à lui fournir ce soutien, elle doit en référer au Secrétariat IISF. Ce dernier peut s’appuyer sur son réseau d’organismes donneurs pour aider l’Administration Fiscale d’Accueil à trouver un tel soutien.

5. Experts proposés

Le Secrétariat IISF transmet à l’Administration Fiscale d’Accueil les coordonnées des Experts IISF qui remplissent les principaux critères énoncés et exigés dans le formulaire de Demande d’Assistance IISF. Ces Experts IISF peuvent être des agents à la retraite depuis peu et/ou en activité.

6. Sélection de l'Expert

L’Administration Fiscale d’Accueil doit ensuite prendre contact directement avec l’(es) Expert(s) pressenti(s). Pour s’assurer que l’Expert IISF dispose bien de l’expérience, des compétences et des antécédents requis, l’Administration Fiscale d’Accueil peut demander des informations complémentaires. Une fois qu’elle a arrêté son choix, l’Administration Fiscale d’Accueil doit informer le Secrétariat IISF et l’Expert qui a été retenu (ainsi que, le cas échéant, l’Administration Fiscale Partenaire). En cas de besoin, le Secrétariat IISF peut apporter son concours à l'Administration Fiscale d'Accueil.

7. Cahier des Charges

Avec le concours du Secrétariat IISF, l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Expert IISF (et l’Administration Fiscale Partenaire dans le cas d’un fonctionnaire encore en activité) doivent définir d’un commun accord le Cahier des Charges du Programme IISF. Dans la plupart des cas, le Cahier des Charges fera l’objet d’un accord signé par les parties. 

8. Objectifs et indicateurs d'impact

L’Administration Fiscale d’Accueil doit définir des objectifs et des indicateurs précis permettant de mesurer l’impact du Programme IISF. Ceux-ci peuvent être élaborés en concertation avec l’Expert IISF et, en tout état de cause, ils doivent être clairement définis et annexés au Cahier des Charges du Programme IISF. Nous vous invitons à consulter des exemples d'indicateurs d'impact.

9. Gérer les (éventuels) conflits d'intérêts

Toutes les parties à un Programme IISF doivent être parfaitement au fait des règles en vigueur dans l’Administration Fiscale d’Accueil en matière de conflits d’intérêts, qu’elles soient dictées par la loi, la réglementation, des codes de déontologie ou d’autres sources. Elles doivent notamment savoir quelles agences (en dehors, le cas échéant, de l’Administration Fiscale d’Accueil) sont compétentes pour les questions relatives à la surveillance des conflits d’intérêts et connaître la procédure en place pour gérer tout conflit d’intérêts et les sanctions susceptibles d’être imposées. Ces éléments devront faire l’objet de dispositions particulières dans le Cahier des Charges du Programme IISF.

10. Début du Programme IISF

Le Programme IISF commence à la date stipulée dans le Cahier des Charges. Toutes les difficultés qui peuvent surgir pendant le déroulement du Programme IISF doivent être résolues directement avec l’Expert IISF et donner lieu à une remontée d’informations au Secrétariat IISF. Si l’Expert IISF est un agent en activité, il convient d’informer aussi l’Administration Fiscale Partenaire. 

11. Fin du Programme IISF

À la fin du Programme IISF, l’Administration Fiscale d’Accueil doit remplir le formulaire en ligne Évaluation du Programme IISF, qui mesure l’impact du Programme IISF en se référant aux indicateurs de performance et aux objectifs fixés à l’origine. En outre, le Secrétariat IISF demandera d’indiquer dans ce formulaire le jugement porté sur le Programme IISF afin d’améliorer constamment l'Initiative IISF.

12. Publication du Programme IISF

Le Secrétariat rédige et soumet pour accord à l’Administration Fiscale d’Accueil un rapport sur les résultats du Programme IISF destiné à être publié sur le site internet de l'Initiative IISF: www.tiwb.org/fr