Guide étape par étape pour établir un Programme IISF à l'intention des Administrations Fiscales d'Accueil

La personne responsable, au sein de l’Administration Fiscale d’Accueil, de la gestion au jour le jour des activités de l’Expert IISF doit veiller à ce que chacune des étapes décrites dans le guide infra soit scrupuleusement respectée.

1. Questions préliminaires

Passer en revue les Questions Préliminaires. S’assurer que votre administration fiscale est en mesure de répondre exactement aux questions posées car cela est important pour s’assurer qu’il existe dans l'Administration Fiscale d’Accueil un cadre propice au bon déroulement d’un programme IISF efficace.

2. Formulaire de Demande d'Assistance IISF

L'Administration Fiscale d'Accueil doit remplir le Formulaire de Demande d’Assistance IISF en ligne, puis le soumettre au Secrétariat IISF. Le Secrétariat IISF, lui adressera en retour un courrier électronique accusant réception du Formulaire de Demande d’Assistance IISF et lui transmettra  le Formulaire de Demande d'Assistance validé, un numéro de programme IISF affecté à sa demande et le Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF à remplir en ligne.

3. Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF

L’Administration Fiscale d’Accueil doit étudier avec soin le Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF. L’Administration Fiscale d’Accueil complète et soumet en ligne le Questionnaire Détaillé sur le Programme IISF en ayant soin de mentionner le numéro de programme IISF qui lui a été communiqué par le Secrétariat IISF. L’Administration Fiscale d’Accueil peut contacter le Secrétariat IISF pour toute question qui pourrait survenir au cours de ce processus.

Le Secrétariat IISF transmet ensuite à l’Administration Fiscale d’Accueil la version au format PDF du questionnaire dûment rempli qui doit être imprimé et signé soit par le directeur (ou un responsable d’un niveau équivalent) de l’Administration Fiscale d’Accueil, soit par une personne désignée par celui-ci et investie du pouvoir de recruter du personnel pour l’administration fiscale de ce pays, avant d’être retourné au Secrétariat IISF par courrier électronique ou voie postale.

4. Coût d'un Programme IISF

C’est en dernier ressort à l’Administration Fiscale d’Accueil qu’incombe la prise en charge du coût du Programme IISF (à savoir des frais de déplacement et des indemnités journalières, mais aussi d’une éventuelle rémunération convenue avec l’Expert IISF). Si l’Administration Fiscale d’Accueil sollicite un soutien financier pour couvrir le coût du Programme IISF et n’a pas déjà trouvé de donneur partenaire prêt à lui fournir ce soutien, elle doit en référer au Secrétariat IISF. Ce dernier peut s’appuyer sur son réseau d’organismes donneurs pour aider l’Administration Fiscale d’Accueil à trouver un tel soutien.

5. Experts proposés

Le Secrétariat IISF transmet à l’Administration Fiscale d’Accueil les coordonnées des Administrations Partenaires souhaitant déployer des Experts ou une liste d’Experts qui remplissent les principaux critères énoncés et exigés dans le Formulaire de Demande d’Assistance IISF. Ces Experts IISF peuvent être des agents à la retraite depuis peu et/ou en activité.

6. Sélection de l'Expert

L’Administration Fiscale d’Accueil prendra ensuite contact directement avec l’(es) Expert(s) pressenti(s). Si aucune Administration Fiscale Partenaire n'est disponible, le Secrétariat IISF fera une recommandation pour un Expert qui répond aux critères du programme.

L'Administration Fiscale d’Accueil communique au Secrétariat IISF l'Administration Fiscale Partenaire ou l'Expert qui a été retenu pour mener le programme IISF. Le Secrétariat IISF dialogue avec l'Administration Fiscale Partenaire et / ou l’Expert sélectionné et coordonne une téléconférence pour les parties afin de discuter des prochaines étapes.

8. Objectifs et indicateurs d'impact

L’Administration Fiscale d’Accueil avec l'Administration Fiscale Partenaire et / ou l'Expert doit définir des objectifs et des indicateurs précis permettant de mesurer l’impact du programme IISF. Ceux-ci peuvent être élaborés en concertation avec le Secrétariat IISF et, en tout état de cause, ils doivent être clairement définis et annexés aux Termes de référence du programme IISF. Nous vous invitons à consulter des exemples d'indicateurs d'impact.

9. Gérer les (éventuels) conflits d'intérêts

Toutes les parties à un programme IISF doivent être parfaitement au fait des règles en vigueur dans l’Administration Fiscale d’Accueil en matière de conflits d’intérêts, qu’elles soient dictées par la loi, la réglementation, des codes de déontologie ou d’autres sources. Elles doivent notamment savoir quelles agences (en dehors, le cas échéant, de l’Administration Fiscale d’Accueil) sont compétentes pour les questions relatives à la surveillance des conflits d’intérêts et connaître la procédure en place pour gérer tout conflit d’intérêts et les sanctions susceptibles d’être imposées. Ces éléments devront faire l’objet de dispositions particulières dans les Termes de référence du programme IISF.

7. Termes de référence

Avec le concours du Secrétariat IISF, l’Administration Fiscale d’Accueil et l’Administration Fiscale Partenaire ou l'Expert IISF doivent définir d’un commun accord les Termes de référence du programme IISF. Les Termes de référence font l’objet d’un accord signé par les parties. 

10. Début du Programme IISF

Le programme IISF commence à la date stipulée dans les Termes de références. La mission no1 peut être considérée comme une mission exploratoire. Toutes les difficultés qui peuvent surgir pendant le déroulement du programme IISF doivent être résolues directement avec l’Expert IISF et donner lieu à une remontée d’informations au Secrétariat IISF. Si l’Expert IISF est un agent en activité, il convient d’informer aussi l’Administration Fiscale Partenaire. 

11. État d'avancement du Programme IISF

Au fur et à mesure de l’avancement du programme IISF, c’est à dire environ toutes les trois missions, l’Administration Fiscale d’Accueil doit remplir un Rapport d’avancement du programme IISF qui mesure l’impact du programme IISF par rapport objectifs initiaux et aux indicateursd’impact définis dans les Termes de référence.

12. Fin du Programme IISF

Lorsque le programme IISF est arrivé à son terme, l'administration Fiscale d’Accueil doit compléter un formulaire d'Évaluation du programme IISF qui permet de mesurer l'impact du programme IISF par rapport aux objectifs initiaux et aux indicateurs d’impact définis dans les Termes de référence.

13. Reporting

Au terme du programme IISF, le Secrétariat IISF demandera à l’Administration Fiscale d’Accueil de remplir des rapports annuels sur l'impact à moyen et long termes du programme IISF dans le pays ou la juridiction d’accueil.

14. Publication du Programme IISF

Le Secrétariat rédige et soumet pour accord à l’Administration Fiscale d’Accueil un rapport sur les résultats du programme IISF destiné à être publié sur le site internet de l'Initiative IISF: www.tiwb.org/fr